09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

façon inexacte ou trompeuse pour les consommateurs ou, plus généralement, pour
les milieux intéressés.
Pour les indications de provenance étrangères, l’application du droit du pays
d’origine (voir commentaire de l’art. 48, al. 5) est conforme à la jurisprudence
communautaire161, de même que la réserve de l’éventuelle tromperie des consommateurs
suisses. En effet, la CJCE a expliqué que c’est en principe au regard des
conditions et des conceptions du pays de protection que s’apprécie l’existence d’une
tromperie des acheteurs nationaux.
5.2.3 Accord de libre échange entre la Confédération
suisse et la CEE de 1972 (ALE)
Aux termes de l’art. 13, paragraphe 1, de l’accord ALE, aucune nouvelle restriction
quantitative à l’importation ni mesure d’effet équivalent ne doivent être introduites
dans le trafic de marchandises entre la Communauté et la Suisse. En vertu de
l’art. 20 ALE, des restrictions à l’importation peuvent être justifiées à certaines
conditions, notamment pour des raisons de protection de la propriété industrielle et
commerciale.
Les art. 13 et 20 ALE figurent parmi les dispositions centrales de l’accord de libreéchange.
Selon la CJCE, dans la mesure où l’accord comporte, en ce qui concerne
les échanges entre les parties contractantes, des règles identiques à celles des articles
du traité, il n’existe «(…) pas de raison pour interpréter ces règles [en référence aux
dispositions de l’ancien accord de libre-échange Norvège-CE identiques aux art. 28
et 30 du traité CE] différemment que les articles du traité» 162.
A l’instar de l’interprétation de l’art. 28 du traité CE, la protection de la désignation
«Suisse» et de la croix suisse, et notamment les exigences prévus aux art. 48b et 48c
P-LPM, pourraient être qualifiées d’entrave au commerce ou de mesures d’effet
équivalent, car l’utilisation facultative d’un label de qualité incite ou est susceptible
d’inciter à l’achat de produits sur lesquels est apposé le label ou qui peuvent être
utilisés pour obtenir le label en question. En l’espèce, la désignation protégée au
sens de l’art. 20 ALE est justifiée par des motifs de protection de la propriété industrielle
et commerciale et – conformément à la jurisprudence de la CJCE – de loyauté
de la circulation commerciale et de protection des consommateurs. De ce point de
vue, les mesures prévues sont nécessaires et proportionnées en vue de préserver la
réputation élevée des produits sur lesquels est apposée la désignation «Suisse». On
peut renvoyer mutatis mutandis aux commentaires des art. 28 et 30 du traité CE
(voir ch. 1.6). Le Conseil fédéral est d’avis que les mesures prévues doivent dès lors
être considérées comme compatibles avec l’ALE, même en supposant une application
analogue du droit communautaire.
Des réflexions similaires à celles faites dans les commentaires aux art. 13, al. 1, et
20, ALE sont valables pour la Convention AELE, conformément à la version consolidée
selon l’accord de Vaduz du 21 juin 2001, qui prévoit à son art. 7 une interdiction
des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et de mesures
161 Arrêt CJCE du 10 novembre 1992, aff. C-3/91, Exportur («Confiserie du Tech»),
Rec. p. I-5529.
162 ALE N-CE, arrêt CJCE du 25.5.1993, aff. C-228/91, Commission / Italie, Rec. p. I-2701,
point 48.
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