09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

2.2.7 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 80
Le préambule fait encore référence aux dispositions de l’ancienne Constitution. Il est
donc adapté pour insérer la référence aux dispositions de la Constitution du 18 avril
1999.
Art. 16, al. 2bis (nouveau)
L’ordonnance sur les AOP et les IGP permet déjà l’enregistrement de dénominations
concernant des aires géographiques de pays tiers. Ainsi, l’OFAG, qui est compétent
pour l’enregistrement des dénominations en vertu de l’art. 16 LAgr, entre en matière
sur les demandes d’enregistrement étrangères. Comme l’accès au registre de
l’OFAG pour les dénominations étrangères a été confirmée dans le cadre de l’OMC,
il y a lieu de préciser expressément cette possibilité dans la loi (art. 16, al. 2bis, P-LAgr), afin d’écarter toute ambiguité quant à cette possibilité.
Art. 16, al. 5bis (nouveau)
Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée
pour un produit identique ou comparable doit remplir les exigences du cahier
des charges. Pour cette raison, l’art. 16, al. 5bis, LAgr, prévoit que la procédure
d’examen d’une marque qui contient une indication géographique identique ou
similaire81 à celle qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement doit être suspendue
jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande d’enregistrement
de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. Une fois cette décision
entrée en force, la suspension est levée et la marque peut être enregistrée, avec la
limitation adéquate si l’indication géographique a été enregistrée.
2.2.8 Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 82
Le préambule fait encore référence aux dispositions de l’ancienne Constitution. Il est
donc adapté pour insérer la référence aux dispositions de la Constitution du 18 avril
1999.
Art. 41a (nouveau) Désignation
L’art. 41a, al. 1, crée les conditions nécessaires à l’introduction d’une appellation
d’origine contrôlée permettant de protéger les produits de l’économie sylvicole et les
produits sylvicoles transformés. L’AOC, jusqu’alors réservée aux produits agricoles
pourra aussi être utilisée dans le cadre de la commercialisation de produits sylvicoles
et de produits sylvicoles transformés (bois et produits du bois) venant de régions qui
restent à préciser, et offrir ainsi de nouveaux débouchés. La présente modification de
la loi sur les forêts établit la base légale permettant de protéger efficacement les
dénominations relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse, ce qui
satisfait à la requête de la motion Favre 08.3247, «Protection AOP/IGP des produits
de la sylviculture» (voir ch. 1.2).
80 RS 910.1
81 Voir art. 3 LPM et la jurisprudence qui s’y rapporte.
82 RS 921.0
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