09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Conditions actuelles d’utilisation des indications de provenance,
dont la désignation «Suisse»
La protection conférée par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques et
des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM) aux indications
de provenance est indépendante de tout enregistrement ou d’un titre de protection.
Dès qu’un nom géographique est considéré par les branches économiques et les
consommateurs comme indiquant la provenance géographique de produits ou de
services déterminés, celui-ci est protégé en tant qu’indication de provenance par les
art. 47 ss LPM. Ces dispositions protègent toutes les indications de provenance, à
savoir aussi bien les indications de provenance simples considérées comme des
renvois à la provenance géographique des produits ou des services à laquelle aucune
qualité particulière n’est associée que les indications de provenance qualifiées,
suisses et étrangères. Les indications de provenance qualifiées, pour lesquelles on
utilise la notion d’indications géographiques, servent à identifier un produit comme
étant originaire d’un territoire, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les
cas où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique déterminée du produit
peut être attribuée essentiellement à cette provenance géographique3 (par ex.
«Genève» pour les montres). En cas de litige sur une indication de provenance, il
appartient aux autorités judiciaires de concrétiser la protection, à savoir de décider
s’il s’agit bien d’une indication de provenance et si celle-ci a été utilisée de manière
licite ou illicite. On parle alors de protection ex post. L’usage est illicite lorsque
l’indication de provenance utilisée est inexacte (art. 47, al. 3, let. a, LPM).
Actuellement, la LPM énonce en des termes très (trop) généraux les conditions
régissant l’utilisation d’une indication de provenance («Genève», «Zurich», etc.),
donc également de la désignation «Suisse», pour les produits. L’absence de critères
précis est synonyme de manque de transparence et d’insécurité juridique. Selon
l’art. 48 LPM, la provenance est déterminée par le lieu de fabrication ou par la
provenance des matières de base et des composants utilisés. Le Conseil fédéral peut
préciser ces conditions dans l’intérêt de l’économie en général ou de secteurs particuliers.
Pour l’heure, il ne l’a fait qu’une seule fois, dans l’ordonnance du
23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres (ordonnance
«Swiss made» pour les montres) après avoir mené de longues discussions
pour prendre en considération les intérêts parfois très divergents de la branche
horlogère. L’assemblée générale de la Fédération de l’industrie horlogère suisse a
d’ailleurs accepté un projet de révision de cette ordonnance et l’a soumis au Conseil
fédéral4. En dehors de cette ordonnance, on ne peut se baser que sur une jurisprudence
cantonale peu abondante, en particulier celle du Tribunal de commerce de
Saint-Gall5. Celui-ci s’est prononcé sur l’utilisation de la désignation «Suisse» pour
des produits industriels, statuant que la quote-part suisse doit représenter au moins
50 % du coût total de production6 et que le processus essentiel de fabrication doit
avoir lieu en Suisse. Selon cette jurisprudence, la recherche et le développement,
3 Art. 22, al. 1, ADPIC.
4 L’examen du projet par le Conseil fédéral présuppose que les futures règles légales soient
préalablementclairement établies.
5 Décision du 24 avril 1968, Revue suisse de jurisprudence, 1972, p. 207 et décision du
6 novembre 1992, St. Gallische Gerichts- u. Verwaltungspraxis, 1992, n o 39.
6 Comprenant les matières premières et mi-ouvrées, les pièces détachées, les salaires et les
frais généraux, à l’exclusion des coûts de distribution.
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