09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

suisses pour les produits naturels et les produits naturels transformés. Le Conseil
fédéral estime qu’il est justifié de tenir compte de ce cas de figure pour ces deux
catégories de produits, de sorte que le territoire géographique suisse pris en considération
englobe les enclaves douanières étrangères (donc le territoire de la Principauté
de Liechtenstein). Il est judicieux de définir le territoire suisse à prendre en considération
de façon plus large pour les produits naturels et les produits naturels transformés.
Premièrement, la prise en compte du territoire de la Principauté de Liechtenstein
correspond à un usage établi en matière agricole. En raison du traité du 29 mars
1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la
Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (union douanière) 26, de
nombreuses prescriptions légales suisses régissant l’agriculture et les denrées alimentaires
s’appliquent directement au Liechtenstein. Le marché d’approvisionnement
et d’écoulement est aujourd’hui commun aux deux pays dans le domaine de
l’agriculture et dans celui des denrées alimentaires. Les entreprises agro-alimentaires
de la Principauté de Liechtenstein et de la Suisse ne font pas la différence entre des
matières premières provenant de la Principauté ou de la Suisse. Ces usages ont
parfois été inscrits dans des lois. De tels usages existent également le long de la
frontière, car il est impossible de tracer précisément la frontière géographique pour
les produits naturels et les produits naturels transformés. Cette définition étendue du
territoire suisse n’est par contre pas reprise pour les produits industriels (art. 48c),
pour lesquels les enclaves douanières étrangères ne font pas partie du territoire
suisse pouvant être pris en considération (voir commentaire de l’art. 48, al. 4
P-LPM).
Plusieurs associations professionnelles du domaine de la propriété intellectuelle ont
demandé d’introduire dans la loi une procédure de radiation des marques non utilisées
auprès de l’IPI ou au moins d’examiner cette possibilité. Au terme de la consultation,
l’association faîtière economiesuisse s’est déclarée favorable à une telle
procédure. Le Conseil fédéral propose donc d’inscrire une procédure de radiation
dans la loi (voir ch. 2.1.7.5).
Non retenues
Des participants à la procédure de consultation ont demandé que la Confédération
légifère contre la prolifération d’offres abusives des registres privés de marques, qui
portent atteinte à la réputation de la Suisse à l’étranger tout en mettant en péril la
sécurité juridique dans le domaine de la protection des marques. Le Conseil fédéral
(par le biais du SECO et de l’IPI), lutte déjà activement contre ce type d’offres
abusives. Il a ainsi approuvé, le 2 septembre 2009, un message concernant la modification
de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 27. Cette révision a
pour but de renforcer la protection dans ce domaine, ainsi que de façon plus globale
pour tous les répertoires d’adresses ou les registres professionnels. L’introduction
d’une norme spéciale dans LPM ferait double emploi, de sorte qu’il convient d’y
renoncer.
D’autres participants ont demandé à la Confédération de créer une fondation dans le
but de lutter contre les utilisations abusives de la «marque Suisse» à l’étranger. La
proposition n’est pas retenue, en particulier pour les raisons suivantes: d’une part, il
convient d’éviter de grever davantage le budget de la Confédération et donc celui du
26 RS 0.631.112.514
27 FF 2009 5539
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