09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

2.3.7 Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur
Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries et autres signes
publics109 S’agissant d’une révision totale, la LPAP peut être abrogée.
Arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération
suisse110 La définition des armoiries de la Confédération suisse énoncée dans cet arrêté fédéral
est reprise à l’art. 3 de la loi. Dès lors, l’arrêté fédéral susmentionné peut être
abrogé.
Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom
de la Croix-Rouge111 En raison du lien traditionnel entre la Suisse et le Comité international de la Croix-
Rouge (CICR) et du fait que le signe de la Croix-Rouge est constitué de la croix
suisse aux couleurs inversées, il existe une parenté étroite entre les deux signes. En
tant que symbole de l’aide humanitaire, le signe de la Croix-Rouge bénéficie d’une
protection absolue. Pour des raisons de sécurité et de crédibilité du signe en cas de
conflit armé, il est important qu’il bénéficie d’une telle protection et qu’il demeure
réservé aux ayants droit. C’est pourquoi l’usage de toute imitation de la Croix-
Rouge ou de la désignation «Croix-Rouge» est interdite aux personnes non autorisées.
Cette protection absolue découle non seulement d’un engagement international
mais aussi d’une loi fédérale. L’engagement international est en effet inscrit dans les
Conventions de Genève et ses protocoles additionnels. Sur le plan national, c’est la
loi sur la Croix-Rouge qui régit l’utilisation de la croix rouge sur fond blanc et de
l’expression «Croix-Rouge», dont l’usage abusif est punissable. Une partie des
dispositions de ladite loi est aussi applicable aux signes du croissant rouge, du lion
rouge et du soleil rouge (le signe se compose d’un lion rouge avec un soleil rouge
sur fond blanc), et du cristal rouge (le signe se compose d’un carré au tracé rouge
debout sur la pointe sur fond blanc). La loi interdit toute utilisation ainsi que tout
enregistrement à titre de raison de commerce, de marque ou de design de signes
susceptibles d’être confondus avec le nom et/ou l’emblème de la Croix-Rouge.
Ainsi, en vertu tant du droit en vigueur que de la nouvelle réglementation, la croix
suisse peut être utilisée dans la publicité ayant trait à des activités médicales ou liées
à la médecine. La loi sur la Croix-Rouge restreint toutefois cette utilisation autorisée
par la LPASP. Dans certains cas, l’usage de la croix suisse dans une publicité pour
des services ou des produits médicaux est susceptible de créer une confusion avec la
Croix-Rouge. L’emploi peut dès lors être frappé d’interdiction en vertu de la loi sur
la Croix-Rouge. Les Conventions de Genève fixent les règles d’utilisation de la
croix suisse, dont la législation nationale doit tenir compte. Une révision de la loi qui
prévoirait une utilisation plus libre de la croix suisse que celle définie dans les
conventions ne serait pas admissible du point de vue du droit international. Les
Conventions de Genève et la loi sur la Croix-Rouge viennent limiter par conséquent
109 RO 48 1
110 RO 11 334
111 RS 232.22
7820