09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

tions géographiques pour les produits non agricoles dans le nouveau registre des
indications géographiques. La possibilité d’enregistrer, à certaines conditions, les
indications géographiques à titre de marque géographique et d’obtenir ainsi un titre
de protection susceptible d’être enregistré et appliqué au niveau international y
contribue également.
Ces deux mesures (le registre des indications géographiques et la marque géographique)
facilitent la défense des indications géographiques et de la «marque Suisse» en
particulier, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. En raison du principe de territorialité,
les normes suisses ne peuvent pas être appliquées à l’étranger. Concrètement, les
chances de succès des mesures visant à faire respecter les droits conférés par les
indications de provenance sont fonction des accords internationaux que la Suisse a
négociés avec le pays concerné, mais aussi des modalités de protection des indications
de provenance fixées dans le droit des pays en question, tout comme des
moyens mis en œuvre par les autorités compétentes qui appliquent les lois pour
défendre cette protection et les dispositions de droit international en la matière. La
défense à l’étranger dépend donc de manière non négligeable des signaux positifs
donnés par une réglementation suisse claire et une politique d’application rigoureuse
à l’étranger.
Les mesures réglementaires ne donnent pas un mauvis signal à l’étranger (elles ne
peuvent notamment pas être vues comme des intentions protectionnistes). Les indications
de provenance suisses sont soumises aux critères des art. 48 et 49 P-LPM
tandis que les indications de provenance étrangères sont régies par la législation de
l’Etat concerné à condition que les consommateurs en Suisse ne soient pas trompés.
Ainsi, chaque Etat définit, dans le cadre de ses engagements internationaux, la
rigueur des critères applicables à ses indications en fonction de l’importance et de la
valeur qu’il leur attribue.
3.3.3 Conséquences pour différents groupes de la société
Producteurs suisses de produits naturels et de produits naturels transformés
Pour les produits naturels (en particulier dans le secteur agricole), le projet n’a
qu’un impact mineur car les nouvelles dispositions ont pu être reprises pour
l’essentiel de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des
denrées alimentaires (voir commentaire de l’art. 48a P-LPM; ch. 2.1.2.2). L’exigence
selon laquelle le lieu de provenance d’un produit naturel doit être le lieu où la
croissance du produit s’est déroulée intégralement a été délibérément écartée car il
est apparu, lors de la procédure de consultation, que cela ne correspondait pas à la
réalité économique.
Pour les produits naturels transformés (en particulier l’industrie des denrées alimentaires),
le pourcentage d’au moins 80 % du poids des matières premières utilisées
constitue un critère important (voir commentaire de l’art. 48b P-LPM; ch. 2.1.2.2).
A la différence d’une valeur fixe, ce critère permet d’éviter que la promotion d’un
produit à l’aide de la désignation «Swiss» se fasse au gré des fluctuations du prix du
marché des matières premières. Pour que les producteurs puissent appliquer ces
prescriptions en matière de poids, les produits naturels qui ne peuvent pas être
produits en Suisse (le cacao, les grains de café, mais aussi les fruits cultivés dans les
pays du Sud, certaines graisses végétales, le pétrole, etc.) et les matières premières
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