09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

de la marque et verse une rémunération appropriée au titulaire de la marque est libre
d’utiliser la marque de garantie (let. e).
Les cas relevant du droit de poursuivre l’usage visé à l’art. 35 constituent une autre
exception (let. f). Dans des circonstances particulières, le DFJP peut autoriser, sur
demande motivée, la poursuite de l’usage des armoiries de la Confédération ou des
signes susceptibles d’être confondus avec elles (voir commentaire de l’art. 35).
Les collectivités territoriales compétentes sont habilitées à prévoir d’autres exceptions
concernant l’emploi des armoiries des cantons, districts, cercles et communes
(al. 5). Sous l’angle de l’autonomie des communes et du droit à l’autodétermination,
cette disposition permet de donner aux collectivités territoriales la liberté de décider
elles-mêmes qui peut employer leurs armoiries et à quelles conditions. Par exemple,
une commune pourra autoriser sa coopérative des vignerons à apposer les armoiries
locales sur un vin d’anniversaire à l’occasion d’une grande manifestation.
Art. 9 Désignations officielles
Lors de la consultation, certains participants ont argumenté que les désignations
officielles, tout comme les armoiries officielles, devraient être réservées aux collectivités
et à leurs organes, éventuellement aux entités étatiques ou semi-étatiques.
Cette remarque a été prise en considération: seules, les désignations officielles au
sens de l’art. 6 ne peuvent être utilisées que par la collectivité à qui elles appartiennent
(al. 1).
L’al. 2 prévoit que l’emploi de ces désignations par d’autres personnes que la collectivité
concernée est admis uniquement si ces personnes exercent une activité étatique
ou semi-étatique. Cette disposition tient compte du fait que de nos jours de nombreuses
tâches de l’Etat sont transférées à des particuliers qui exercent par conséquent
une activité étatique. Il est dès lors nécessaire que les institutions privées
soient habilitées à utiliser les désignations officielles correctes dans le cadre de
l’exercice des activités qui leur ont été expressément transférées.
Par contre, l’emploi de désignations officielles associées à d’autres éléments verbaux
ou figuratifs peut prendre une signification toute autre. En combinaison avec
d’autres éléments, en effet, il est possible que les désignations ne soient pas associées
à l’Etat ou à ses organes, ni mises en lien avec les autorités. L’al. 3 maintient
donc la possibilité d’utiliser, à titre exceptionnel, les désignations officielles en
combinaison avec d’autres éléments verbaux ou figuratifs à condition que l’emploi
ne soit pas trompeur. La notion de tromperie couvre aussi bien l’emploi susceptible
de tromper les consommateurs que l’emploi relevant de la concurrence déloyale. Par
concurrence déloyale, on entend tout acte contraire à l’honnêteté attendue en matière
industrielle ou commerciale. Ainsi, la Fédération suisse de gymnastique peut continuer
à employer la désignation «Fête fédérale de gymnastique», tout comme
l’Association fédérale de lutte la «Fête fédérale de lutte suisse et des jeux alpestres».
Dans les deux cas, l’adjectif «fédérale» ne renvoie pas à une soi-disant relation
officielle à la collectivité. Un tel emploi est donc admis, car il n’est ni inexact ni
trompeur.
Art. 10 Drapeaux et autres emblèmes
L’art. 10 autorise l’emploi de la croix suisse et du drapeau suisse non plus seulement
pour les services mais aussi pour les produits. Les produits qui remplissent les
7804