09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

des douanes découvre que des marchandises suspectes ont introduites sur le territoire
douanier suisse ou en sortent, les deux possibilités se présentent:
1) Il existe une demande d’intervention (voir aussi art. 72 LPM). L’Administration
des douanes informe le requérant de la rétention des marchandises. Elle
les retient durant dix jours ouvrables pour laisser au requérant le temps
d’obtenir des mesures provisionnelles. Si ce délai s’avère insuffisant, il peut
être prolongé de dix jours. S’il n’est pas possible d’obtenir des mesures provisionnelles
dans ce délai, les marchandises sont remises en circulation.
2) Il n’existe pas de demande d’intervention (voir aussi art. 70 LPM). L’Administration
des douanes est habilitée à informer la collectivité concernée par le
signe public employé (par ex. l’IPI). Elle retient les marchandises pendant
trois jours ouvrables afin que l’ayant droit puisse requérir l’intervention des
douanes. Si aucune requête n’est présentée, les marchandises sont remises en
circulation. Si une requête est déposée, la procédure est celle décrite sous le
point 1).
Les autorités douanières sont par exemple autorisées à retenir à la douane le transit
de coucous étrangers s’ils sont munis des armoiries de la Confédération. L’IPI est
également informé de la rétention de l’envoi afin qu’il puisse requérir les mesures
provisionnelles nécessaires auprès du tribunal compétent. L’intervention de l’Administration
des douanes est un moyen très efficace de retirer de la circulation les
marchandises illicitement munies de signes publics, avant qu’elles ne parviennent
sur le marché. Les mesures à la frontière, et notamment le blocage des marchandises
en transit qui a lieu d’office, revalorisent clairement la protection des signes publics.
En vertu de l’al. 2, tous les acteurs du marché qui subissent ou risquent de subir une
atteinte dans leurs intérêts économiques et qui ont qualité pour agir par la voie civile
peuvent requérir l’intervention de l’Administration des douanes. Ils doivent pouvoir
défendre leurs intérêts dès la frontière. En cas d’utilisation abusive de signes de la
Confédération ou de signes publics à signification nationale, l’IPI sera pourvu de la
qualité pour agir conformément à l’art. 22, al. 2 (voir commentaire de l’art. 22, al. 2,
et en particulier celui de l’art. 56 P-LPM; ch. 2.1.5). En vertu de cette qualité pour
agir, l’IPI est aussi expressément autorisé à demander, pour le compte de la Confédération,
l’intervention de l’Administration des douanes. Il est ainsi habilité à introduire
à temps les mesures indispensables pour préserver les droits de la Confédération
sur les signes publics ou sur ceux qui sont susceptibles d’être confondus avec
eux et de lutter, dès la frontière, contre les abus. Il sera donc possible de punir les
abus de façon plus rigoureuse et efficace en retenant les produits à la douane et en
introduisant, en parallèle, une procédure pénale. L’introduction de sanctions juridiques
effectives permet d’accroître la dissuasion.
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