09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

ci-dessous le commentaire de l’art. 27d, al. 2). L’enregistrement de la marque géographique
n’a donc pas pour conséquence de priver les tiers habilités à utiliser une
dénomination géographique de cet usage.
Cette nouvelle sorte de marque est toutefois différente à bien des égards de la marque
ordinaire, et sa réglementation contient de nombreuses spécificités. Tout
d’abord, comme la qualité pour déposer une demande est réservée au groupement
ayant obtenu l’appellation d’origine ou l’indication géographique correspondante,
l’IPI refuse d’office une demande déposée par un tiers. Si la demande est déposée
par le groupement demandeur, l’examen de l’IPI se concentre principalement sur le
respect de l’identité exigée entre le règlement de la marque et le cahier des charges
de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique (art. 27c, al. 2), ce dernier
ayant déjà fait l’objet d’un examen approfondi au cours de la procédure
d’enregistrement de l’appellation ou de l’indication. Les modalités de l’examen, par
exemple celles de l’examen de l’identité entre le règlement et le cahier des charges,
seront spécifiées dans une ordonnance du Conseil fédéral. Enfin, en cas de demande
déposée avant l’entrée en force de la décision relative à la demande d’enregistrement
de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique, la procédure d’examen
est suspendue jusqu’à l’entrée en force de cette décision.
L’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP permet déjà l’enregistrement
en Suisse de dénominations concernant des aires géographiques de pays étrangers,
conformément à l’accord sur les ADPIC. Par souci de cohérence législative, cette
possibilité est expressément inscrite dans la loi sur l’agriculture (art. 16, al. 2bis, LAgr, voir ch. 2.2.7). En conséquence, le groupement demandeur qui a obtenu
l’enregistrement en Suisse d’une dénomination étrangère en vertu de l’art. 16 LAgr
ou de l’art. 50a peut demander l’enregistrement de la marque correspondante au sens
de l’art. 27a, let. a. Il en va de même pour le groupement demandeur dont la dénomination
étrangère est, en vertu d’un accord bilatéral, reconnue en Suisse comme
équivalente à une appellation d’origine ou indication géographique.
L’art. 27a, let. b, donne la possibilité aux cantons protégeant une appellation
d’origine contrôlée conformément à l’art. 63 LAgr de demander l’enregistrement
d’une marque géographique correspondante. Dans ce cas, l’IPI examine si la marque
correspond à une appellation d’origine contrôlée protégée par ce canton conformément
au cadre fixé par le droit fédéral. Tel est le cas lorsque cette appellation figure
au répertoire suisse des appellations d’origine contrôlées42 tenu et publié par
l’OFAG. Le règlement de la marque doit être identique à la réglementation cantonale
applicable. En raison de l’accord sur les ADPIC et de la CUP, les collectivités
publiques étrangères doivent également avoir la possibilité de demander l’enregistrement
d’une marque si la protection qui s’applique à leurs appellations viticoles
respecte le cadre et les conditions de l’art. 63 LAgr. Avant de déposer une marque
au sens de l’art. 27a, let. b, la collectivité publique étrangère ou le groupement doit
préalablement s’adresser à l’OFAG, qui est compétent pour garantir que les conditions
spécifiques fixées par la législation suisse sont remplies par l’appellation
viticole étrangère. Dès que l’OFAG constate que ces conditions sont remplies, la
marque au sens de l’art. 27a peut alors être déposée.
42 Art. 25 de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin; RS 916.140.
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