09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Art. 23 Confiscation dans la procédure civile
L’art. 23, al. 1, permet de retirer de la circulation les objets sur lesquels sont apposés
illicitement des signes publics. Il prévoit non seulement la confiscation des objets,
mais aussi celle des étiquettes, des emballages, des moyens publicitaires, des catalogues
et d’autres objets. Le tribunal peut ordonner une mesure radicale, à savoir la
destruction des objets. La destruction représente un moyen de dissuasion, d’une part,
et un instrument juridique permettant la mise en œuvre rigoureuse de la protection
des signes publics, d’autre part. Le tribunal est également explicitement autorisé à
confisquer des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement
à fabriquer des objets illicites. La réglementation proposée fait écho aux dispositions
des diverses lois régissant la propriété intellectuelle.
L’al. 2 confère au tribunal une large marge d’appréciation dans sa décision concernant
le sort des objets confisqués. En fin de compte, les mesures ordonnées par le
tribunal seront fonction du cas concret, l’objectif étant de transformer les produits et
les objets saisis pour qu’ils puissent être utilisés sans signes publics protégés. La
destruction demeurera en règle générale une mesure de dernier recours.
Art. 24 Instance cantonale unique
Un grand nombre de participants à la consultation ont proposé de prévoir une instance
cantonale unique chargée de connaître les litiges civils. L’art. 24 tient pleinement
compte de ce souhait. Le droit fédéral prescrit déjà aux cantons de désigner une
instance unique chargée de connaître la plupart des actions relevant du droit de la
propriété intellectuelle (voir art. 58, al. 3, LPM; art. 37 LDes; art. 64, al. 3, LDA;
art. 42 de la loi du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales) et, pour
les litiges en matière de brevets, il prévoit même une instance fédérale unique (voir
message du 7 décembre 2007 concernant la loi sur le Tribunal fédéral des
vets107). Comme dans la plupart des autres actes législatifs régissant la propriété
intellectuelle, il est pertinent de prévoir une instance cantonale unique dans la
LPASP, parce que la complexité de la matière exige une concentration des connaissances
juridiques et techniques au sein d’un seul tribunal cantonal. Le CPC sera
complété en conséquence (voir à ce sujet ch. 2.3.7). Suivant la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, la notion de risque de confusion doit être interprétée de
manière uniforme pour l’ensemble du droit des signes distinctifs (ATF 4A 101/2007
du 28 août.2007, sic! 1/2008 p. 52 ss). Selon cet arrêt, les principes sur lesquels se
fonde l’appréciation du risque de confusion sont également applicables aux emblèmes.
Art. 25 Mesures provisionnelles
L’art. 16 LPAP prévoit des mesures provisionnelles. L’intervention rapide d’un juge
pouvant s’avérer nécessaire en particulier dans le domaine des biens immatériels: les
différentes lois spéciales du droit de la propriété intellectuelle contiennent toutes des
prescriptions sur les mesures provisionnelles (art. 65 LDA; art. 59 LPM; art. 38
LDes, art. 77 LBI). La formulation du présent article est donc analogue à celle de
ces dispositions. Il est par ailleurs renvoyé aux dispositions du CPC (art. 262 ss).
107 FF 2008 373
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