09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

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tive de rendre le non-usage vraisemblable aura tout simplement échoué – ou qu’il existe de justes motifs pour le défaut d’usage. Il suffit que le requérant rende vraisemblable le défaut d’usage de la marque en Suisse. Bien qu’il soit possible de faire valoir en Suisse un usage de la marque en Allemagne conformément à l’art. 5, al. 1, de la Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques72, cette dérogation au principe de territorialité ne peut pas avoir pour conséquence pour le requérant qu’il doive commencer par rendre vraisemblable le défaut d’usage en Allemagne. La convention peut au contraire éventuellement être invoquée par le titulaire de la marque pour lui permettre de démontrer l’usage de sa marque. Si le défaut d’usage est rendu vraisemblable pour une partie seulement des produits et des services désignés (al. 2), l’IPI admettra la demande de radiation pour ces produits et ces services. Aux termes de l’al. 3, l’IPI devra décider, en statuant sur la demande de radiation, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause devront être supportés par celle qui succombe. Il s’appuiera sur la pratique qu’il a développée en la matière dans la procédure d’opposition, pour laquelle la LPM prévoit, à son art. 34, une disposition identique. La décision de l’IPI peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 33, let. e, LTAF); les décisions de ce dernier sont sujettes au recours en matière civile dont connaît le Tribunal fédéral (art. 72, al. 2, let. b, ch. 2, LTF). Art. 35c (nouveau) Procédure Comme pour la procédure d’opposition, le Conseil fédéral réglera les modalités dans les prescriptions d’exécution. Il devra notamment décider à quel moment les parties devront avancer les allégués et fournir les preuves, ainsi que déterminer la nature des allégués et des preuves et les délais à impartir par l’IPI. Le Conseil fédéral devra également régler la relation entre procédure d’opposition et procédure de radiation pour le cas où le défendeur allègue le non-usage de la marque antérieure à titre incident (voir art. 32 LPM) tout en requérant la radiation de la marque dans le cadre de la procédure de radiation. Art. 41, al. 4, let. e (nouvelle) Conformément à l’art. 41, al. 4, let. e, la poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation du délai pour former opposition. Dans sa pratique, l’IPI estime qu’il s’agit d’un motif absolu et exclut par conséquent toute poursuite de la procédure d’opposition en cas d’inobservation de ce délai. A la différence de la procédure d’enregistrement d’une marque, à laquelle ce moyen de droit est adapté, la procédure de radiation est une procédure à deux parties dans laquelle la sécurité juridique constitue un aspect plus important. Du fait que les délais impartis par l’IPI dans la procédure d’opposition et la future procédure de radiation peuvent être prolongés (art. 22, al. 2, PA), que l’IPI peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs (art. 32, al. 2, PA) et que les parties peuvent demander à être restituées si elles ont été empêchées, sans leur faute, d’agir dans le délai fixé (art. 24, 72 RS 0.232.149.136 7788
al. 1, PA), il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi un droit supplémentaire permettant, indépendamment de toute faute, de requérir la poursuite de la procédure. C’est pourquoi cette possibilité n’a pas été prévue pour la procédure de radiation. 2.1.7.6 Intervention de l’Administration des douanes Art. 70, al. 1, et 71, al. 1 Afin que les parties habilitées à intenter une action conformément à l’art. 56 puissent effectivement le faire, elles doivent pouvoir requérir l’intervention de l’Administration des douanes et faire retenir à la douane des produits munis illicitement d’une indication de provenance. 2.1.7.7 Adaptations formelles La présente révision partielle donne l’occasion de remplacer le terme «Institut» par IPI dans toute la loi. Le préambule fait encore référence aux dispositions de l’ancienne Constitution. Il est donc adapté pour insérer la référence aux dispositions de la Constitution du 18 avril 1999. 2.2 Autres lois fédérales 2.2.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle La présente révision partielle donne l’occasion de remplacer le terme «Institut» par IPI dans toute la loi. Le préambule fait encore référence aux dispositions de l’ancienne Constitution. Il est donc adapté pour insérer la référence aux dispositions de la Constitution du 18 avril 1999. L’art. 2, al. 1, let. f, LIPI prévoit que l’IPI participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle. Selon le message relatif à cette loi, ce dernier peut aussi réaliser lui-même des projets de coopération technique. 73 Ce n’est qu’en 2007 que l’IPI a commencé à initier seul une poignée de projets qui s’inscrivent dans son domaine de compétence. Or, la pratique a montré que, dans l’accomplissement de cette tâche, il doit être habilité, comme d’autres services fédéraux actifs dans le domaine de la coopération au développement et pour des raisons d’efficacité, à négocier et à conclure des traités internationaux d’une portée temporelle et matérielle limitée permettant de régler avec l’Etat partenaire les modalités de ces projets. L’IPI ne disposant pour l’heure pas d’un tel droit, la modifica- 73 «Dans ce domaine, seul ou en collaboration avec d’autres organisations nationales et internationales, il pourra notamment apporter assistance et conseil; …», voir FF 1994 III 981. 7789
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