09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

produit ses caractéristiques essentielles, mais indiquent simplement la qualité attendue
d’un produit déterminé. De même, les activités liées à la commercialisation du
produit (marketing), à la publicité, à la distribution du produit ou au service aprèsvente
ne peuvent pas être prises en compte car elles ne donnent pas au produit ses
caractéristiques essentielles. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elles sont exclues
du calcul des coûts déterminant la provenance d’un produit, à l’al. 3.
L’al. 4, deuxième phrase, concerne les produits pour lesquels l’activité ayant donné
au produit ses caractéristiques essentielles n’est pas une étape de fabrication au sens
strict. Dans ce cas une exigence minimale doit être respectée: une étape significative
de la fabrication proprement dite du produit doit être effectuée au lieu de la provenance.
Par exemple, si la recherche et le développement sont les activités qui donnent
au produit ses caractéristiques essentielles, une étape significative de la fabrication
doit en outre être effectuée au lieu de la provenance. L’emballage ou le contrôle
final du produit, tout comme les diverses activités qui sont exclue du calcul des
coûts déterminant la provenance d’un produit à l’al. 3, let. c à e, ne participent pas
de la fabrication du produit lui-même et ne permettent donc pas de répondre à
l’exigence de l’al. 4. La notion d’étape significative doit garantir un lien physique
réel entre le produit et le lieu de la provenance et donc éviter la réalisation du critère
par une étape d’importance secondaire. Ainsi, pour une casserole, le montage de la
poignée n’est pas une étape significative. Il en va de même du montage d’un joint
sur un système de robinetterie. En revanche, l’assemblage complet d’un appareil
électronique de mesure est une étape significative de la fabrication.
Concrètement, l’application des trois conditions cumulatives de l’art. 48c sera effectuée
différemment selon le produit considéré. Pour un produit industriel comme un
couteau suisse, deux critères doivent être pris en compte: 1) 60 % du prix de revient
doit être réalisé en Suisse; 2) la fabrication (qui donne au produit ses caractéristiques
essentielles) doit se dérouler en Suisse. En remplissant cette deuxième condition, le
producteur réalise également la condition minimale de l’étape significative de fabrication.
Pour un produit industriel tirant ses caractéristiques essentielles avant tout de
la recherche et du développement, les critères suivants doivent être remplis: 1) 60 %
du prix de revient doivt être réalisé en Suisse; 2) l’activité de recherche et de développement
doit se dérouler en Suisse; 3) la condition supplémentaire de l’étape
significative de fabrication doit être réalisée dans notre pays.
Art. 48d Exceptions
Une indication de provenance qui ne respecte pas les critères prévus aux art. 48a à
48c, est exacte dans les cas exhaustivement prévus à l’art. 48d.
Selon la let. a, une indication géographique protégée (IGP) au sens de l’art. 16 LAgr
faisant l’objet d’un enregistrement ne doit pas respecter les critères des art. 48a à
48c. En effet, une IGP fait l’objet d’une procédure d’enregistrement menée devant
l’OFAG et ses conditions d’utilisation sont inscrites dans un cahier des charges. Ce
sont ces conditions qui doivent être respectées. Il est nécessaire de prévoir une
exception dans la loi pour la raison suivante: il existe à l’heure actuelle une IGP
enregistrée («Viande des Grisons») qui ne sera pas conforme à la LPM révisée, en
raison du renforcement des critères légaux. L’exception prévue à l’art. 48d, let. a
s’appliquera donc à l’IGP «Viande des Grisons» ainsi qu’à toute éventuelle IGP qui
serait enregistrée avant l’entrée en vigueur des modifications proposées et qui ne
serait pas compatible avec celles-ci. Une fois les modifications de la LPM entrées en
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