09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

armoiries et permet d’atteindre l’un des principaux objectifs visé par la révision, à
savoir améliorer et renforcer la protection de la croix suisse dans notre pays. En
dehors de l’IPI, toute personne pourra, comme aujourd’hui, dénoncer une infraction
à la loi aux autorités cantonales compétentes.
La distinction opérée aujourd’hui entre utilisation à des fins commerciales et emploi
à des fins décoratives suscite toujours davantage d’interrogations. Par exemple,
l’apposition de la croix suisse sur des articles de souvenir, comme une croix suisse
de grande dimension sur un t-shirt ou sur une casquette, est autorisée. En effet, la
croix suisse y est utilisée dans un but purement décoratif car les consommateurs ne
s’attendant pas à ce que le t-shirt ou la casquette en question soient fabriqués en
Suisse. Par contre, l’apposition de la croix suisse sur un pot de yaourt ou sur une
bouteille d’eau minérale dans le but d’indiquer aux consommateurs que le produit
provient de Suisse est assimilée à une utilisation à des fins commerciales; elle est
donc interdite selon le droit en vigueur. Aussi, le projet prévoit l’abandon de cette
distinction pour les produits fabriqués en Suisse.
La différence de traitement entre les produits et les services ne se justifie plus non
plus. Selon le droit en vigueur, l’utilisation de la croix suisse pour des services est
licite (à condition qu’elle ne trompe pas sur la provenance de ces services), alors que
son apposition sur des produits dans un but commercial est interdite. Lors de la
dernière révision de la LPM au début des années 90, le législateur a maintenu cette
distinction, qui a une justification historique, pour des raisons politiques. Ce privilège
accordé aux services n’a toutefois plus de raison d’être et il est temps d’abroger
cette différence de traitement entre produits et services. Il sera donc permis non
seulement de désigner les produits et les services suisses comme tels, mais aussi
d’en promouvoir les qualités par l’emploi de ce que l’on peut considérer comme la
marque la plus forte de Suisse, à savoir la croix suisse. Cette modification de la
législation permet de tenir compte de la réalité économique et du potentiel marketing
de la croix suisse.
Enfin, la distinction opérée entre les armoiries de la Confédération et la croix suisse
vise à préserver les armoiries comme signe de l’Etat, lequel sera le seul habilité à les
utiliser. Les armoiries de la Confédération ne pourront être utilisées comme signe
distinctif par des entreprises traditionnelles suisses et des associations qu’à titre
exceptionnel et sur demande motivée. Cette solution permettra aux entreprises
traditionnelles suisses de poursuivre l’usage de leur signe distinctif, en assurant un
équilibre entre les intérêts légitimes de la Confédération et ceux de l’économie
suisse. La croix suisse, en revanche, est mise à la libre disposition de l’ensemble de
l’économie.
Arsenal de sanctions permettant la mise en œuvre du droit
Aujourd’hui, il incombe le plus souvent aux particuliers de faire valoir leurs droits
en cas d’utilisation illicite d’une indication de provenance. Peuvent ainsi intenter
une action civile, d’une part, les personnes atteintes dans leur droit à une indication
de provenance (art. 55, al. 1, LPM) – à savoir les personnes qui en sont les utilisatrices
légitimes – et, d’autre part, les associations et organisations visées à l’art. 56
LPM. Sur le plan pénal, une plainte du lésé est nécessaire afin que des poursuites
pénales soient engagées en cas d’utilisation abusive intentionnelle d’une indication
de provenance, cette infraction n’étant poursuivie d’office que si l’auteur agit par
métier (art. 64 LPM). L’utilisation illicite de signes publics est, quant à elle, poursuivie
d’office (art. 13 LPAP); la LPAP ne prévoit par contre pas d’actions civiles,
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