09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

leurs produits doivent déjà tenir compte de la restriction de l’art. 47, al. 3, let. c lors
du choix de la raison de commerce.
Cette disposition n’impose aucune tâche supplémentaire aux autorités du registre du
commerce.
Elle ne supprime pas l’obligation d’indiquer, par exemple, le producteur en matière
de denrées alimentaires (art. 2, let. f, OEDAI) ou le titulaire de l’autorisation pour
les médicaments (art. 12, al. 1, OEMéd avec renvoi à l’Annexe 1, ch. 1, al. 1, let. c).
Les producteurs concernés doivent respecter cette obligation, au même titre que
l’art. 47, al. 3, let. c.
Art. 47, al. 3bis (nouveau)
L’art. 47 ne vise pas seulement les indications de provenance proprement dites
(«Suisse», «Genève», «Zurich», etc.), mais également toute indication de provenance
accompagnée d’expressions vagues telles que «genre», «type», «style», «imitation»
(par ex. «de type suisse», «style zurichois», «imitations de montres genevoises»)
ou de termes similaires comme «qualité suisse» ou «recette genevoise» (al.
3bis). De telles adjonctions ne sont pas en mesure d’éliminer les attentes des milieux
concernés par rapport à la provenance géographique des produits et services ainsi
désignés. Elles ne permettent donc pas de rendre licite l’utilisation d’une indication
de provenance inexacte, et ce indépendamment d’un éventuel risque de tromperie du
consommateur. Par contre, si la mention n’est pas perçue comme une référence à la
provenance mais comme la désignation du produit lui-même (désignation générique),
ce qui serait par ex. le cas d’«escalopes viennoises» ou d’«émincé à la zurichoise»
(voir ch. 2.1.2.1), alors il ne s’agit pas d’une indication de provenance, de
sorte que son usage n’est pas soumis aux conditions des art. 47 ss LPM.
Art. 47, al. 3ter (nouveau)
D’autres mentions que celles prévues à l’art. 47, al. 3bis, peuvent être apposées sur
un produit, sur son emballage ou sur du matériel publicitaire et indiquer, selon les
circonstances concrètes du cas d’espèce (c’est-à-dire la façon dont les mentions sont
apposées sur le produit, les typographies utilisées, les autres éléments de la présentation
du produit, etc.), la provenance du produit lui-même ou la provenance de certaines
activités spécifiques ayant un rapport avec le produit. C’est le cas de mentions
telles que «Swiss research» ou «Swiss engineering» (lieu de la recherche ayant
contribué à la fabrication du produit), «emballé en Suisse» (lieu où l’emballage est
effectué), «contrôlé en Suisse» (lieu où le contrôle est effectué), «fumé en Suisse»
(pour une denrée alimentaire, lieu où la fumaison est effectuée) ou «Swiss design»
(lieu où le design a été conçu). Dans l’illustration ci-dessous, l’indication «Swiss»
est mise en évidence en gros caractères alors que la mention «Research» est imprimée
en petits caractères au bas de l’emballage. Cette combinaison est perçue comme
une indication de provenance du produit dans son ensemble, raison pour laquelle les
conditions des art. 48 ss doivent être respectées.
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