09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

suisse ne doit pas être trompeur). L’art. 14 exclut uniquement de l’enregistrement
comme marque ou design les signes (armoiries et éléments caractéristiques des
armoiries cantonales, ainsi que les éléments verbaux faisant référence à ces armoiries)
qui sont strictement réservés à la collectivité. Cependant l’emploi d’un signe en
vertu des art. 8 à 13 n’implique pas que celui-ci puisse être enregistré sans autre à
titre de marque. L’admissibilité des signes à la protection à titre de marque se fonde
sur l’examen des motifs absolus d’exclusion définis dans la LPM105. Il est donc tout
à fait possible qu’un signe muni de la croix suisse puisse être utilisé sans être admis
à l’enregistrement comme marque. Citons l’exemple d’un lampion fabriqué en
Chine. Dans ce cas de figure, l’apposition de la croix suisse est permise parce que
celle-ci ne peut pas être perçue comme un renvoi à la provenance géographique. Par
contre, lorsque la représentation d’un lampion est déposée comme marque figurative
pour des denrées alimentaires, le signe ne peut être enregistré comme marque que si
la liste des produits se limite aux produits de provenance suisse. En tant que marque
figurative pour des denrées alimentaires, le lampion est en effet perçu par le public
comme une indication de provenance. Les signes propres à induire en erreur n’étant
pas admis à la protection à titre de marque, la marque figurative est réservée aux
produits de provenance suisse.
L’al. 2 fait référence aux exceptions énumérées à l’art. 8, al. 4 et 5, qui autorisent
l’emploi des armoiries par des particuliers dans certains cas. Ces emplois autorisés
ne signifient pas pour autant que les armoiries pourront être déposées en tant que
marques ou designs par ces particuliers. Cette disposition est applicable en particulier
aussi aux signes dont les cantons, les districts et les communes ont autorisés
l’emploi. Cette autorisation ne signifie pas que le signe peut être déposé en tant que
marque et donc être monopolisé.
En revanche, les signes pour lesquels le DFJP a accordé un droit de poursuivre
l’usage au sens de l’art. 35 sont expressément exclus de l’interdiction d’enregistrement
(al. 3). Cette solution permet aux entreprises traditionnelles suisses, aux associations
et aux fondations ayant intégré depuis des décennies les armoiries ou des
signes similaires dans leur logo et pour lesquelles le DFJP a prévu un droit de poursuivre
l’usage d’enregistrer le signe à titre de marque. La marque leur donne des
moyens efficaces de défendre le droit, octroyé à titre officiel, de poursuivre l’usage
du signe. Par exemple, la société Victorinox pourrait demander le droit de poursuivre
l’usage et – en cas d’acceptation – continuer à utiliser son logo de type armoirie
pour certaines marchandises de provenance suisse et le faire inscrire au registre des
marques suisses. Cette mesure assure une optimisation déterminante de la protection
et de la défense de ces signes à l’étranger, car certains Etats n’enregistrent les marques
portant les armoiries d’un autre Etat que si celles-ci sont enregistrées comme
marque dans leur pays d’origine.
105 Art. 2 LPM.
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