09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

procédé à une nouvelle appréciation du degré objectif du comportement délictuel;
elle vise uniquement à simplifier les poursuites judiciaires dans l’intérêt public. Les
peines correspondent à celles prévues pour les cas d’utilisation abusive de signes
publics, qui sont poursuivis d’office (voir commentaire relatif à l’art. 28, al. 1,
P-LPASP; ch. 2.2.5.9).
En raison de la modification de l’art. 47, al. 3, let. c, la disposition prévoit que
l’utilisation d’une raison de commerce est susceptible de créer un risque de tromperie.
L’al. 2 est modifié pour reprendre la nouvelle formulation de l’al. 1.
L’al. 3 autorise l’IPI à dénoncer une infraction auprès des autorités cantonales de
poursuite pénale compétente. L’inscription, dans la LPM, du droit de dénoncer
prévu par l’art. 301, al. 1, CPP procède du principe de la légalité en droit administratif.
Conformément à l’art. 104, al. 2, CPP, la Confédération peut par ailleurs reconnaître
la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités
chargées de sauvegarder des intérêts publics. S’agissant de l’emploi d’indications
de provenance inexactes, il reconnaît cette qualité à l’IPI, auquel incombe l’exécution
de la LPM (voir art. 2, al. 2, let. b, LIPI). Le code de procédure pénale ne spécifiant
pas la notion de «qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités», il
faut régler dans la LPM quels droits sont concrètement conférés à l’IPI. Il s’agit des
mêmes droits que le CPP confère à la partie plaignante et, de ce fait, des droits les
plus étendus pouvant être exercés par une partie tierce dans une procédure pénale,
outre ceux appartenant au prévenu. Il s’agit en premier lieu des droits de participation
fondés par le droit d’être entendu conformément à l’art. 107 CPP et de la possibilité
de faire recours contre des ordonnances de classement (art. 322, al. 2, CPP) et
des décisions (art. 382, al. 1, CPP).
2.1.7 Autres points de la révision
2.1.7.1 Document de priorité
Art. 9, al. 1
Peu satisfaisante, l’obligation imposée au titulaire de produire un document de
priorité doit être supprimée, d’une part, parce qu’elle ne permet pas de garantir que
la priorité est effectivement tirée du premier dépôt effectué à l’étranger et non d’un
dépôt postérieur également effectué à l’étranger et, d’autre part, parce qu’elle représente
pour le déposant un obstacle administratif au stade de la procédure
d’enregistrement de la marque. Elle génère en outre une charge de travail supplémentaire
pour l’IPI qui doit contrôler avoir bien reçu le document de priorité.
Si la remise d’un document de priorité n’est plus obligatoire, l’IPI garde cependant
la possibilité d’exiger sa remise, afin de pouvoir traiter les cas peu clairs.
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