09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

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phiques (IGP), peuvent être inscrites au registre tenu par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Les appellations d’origine viticoles peuvent être inscrites dans des registres cantonaux. Cette nouvelle possibilité permet de reconnaître de façon officielle la protection accordée aux indications géographiques pour tous les produits, ce qui est exigé par de nombreux pays étrangers pour qu’ils accordent sur leur territoire une protection à l’indication géographique concernée. Le projet prévoit en outre la possibilité d’enregistrer à titre de marque géographique – il s’agit d’une nouvelle sorte de marque spécifique – les appellations d’origine et les indications géographiques inscrites dans un registre fédéral, ainsi que les appellations viticoles protégées par les cantons. La même possibilité est prévue pour les indications de provenance faisant l’objet d’une ordonnance approuvée par le Conseil fédéral applicable à une branche (par ex. l’actuelle ordonnance «Swiss made» pour les montres). Tout comme la délivrance d’un extrait du registre des indications géographiques, la possibilité de reconnaissance officielle au moyen de l’enregistrement d’une marque géographique dans le pays de provenance, en l’occurrence la Suisse, vise à ce que les titulaires de ces droits soient clairement identifiés et qu’ils en obtiennent plus facilement la protection et sa mise en œuvre à l’étranger. 4. Une procédure simplifiée de radiation de la marque pour défaut d’usage est introduite dans la loi sur la protection des marques. Elle prévoit que toute personne pourra présenter à l’IPI une demande de radiation totale ou partielle d’une marque non utilisée pendant une période consécutive de cinq ans. 7716
Table des matières Condensé 7712 Liste des abréviations 7719 1 Présentation de l’objet 7726 1.1 Contexte 7726 1.2 Interventions parlementaires et rapport du Conseil fédéral 7730 1.3 Nouvelle réglementation proposée 7730 1.4 Justification et appréciation de la solution proposée 1.4.1 Justification 1.4.2 Solutions examinées 1.4.3 Résultats de la procédure de consultation 1.4.3.1 Déroulement et résultat 1.4.3.2 Points non contestés 1.4.3.3 Points contestés 1.4.3.4 Requêtes diverses 7734 7734 7741 7743 7743 7743 7745 7746 1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 7748 1.6 Droit comparé, notamment droit européen 7748 2 Commentaire des articles 7753 2.1 Révision de la loi sur la protection des marques 2.1.1 Marque géographique 2.1.2 Indications de provenance 2.1.2.1 Principes 2.1.2.2 Indications de provenance des produits 2.1.2.3 Indications de provenance des services 2.1.2.4 Ordonnances du Conseil fédéral 2.1.3 Registre des indications géographiques 2.1.4 Renversement du fardeau de la preuve 2.1.5 Qualité pour agir des autorités 2.1.6 Dispositions pénales 2.1.7 Autres points de la révision 2.1.7.1 Document de priorité 2.1.7.2 Adaptations terminologiques à la loi sur les douanes 2.1.7.3 Division de la demande ou de l’enregistrement 2.1.7.4 Communication des décisions et des ordonnances de classement 2.1.7.5 Procédure simplifiée de radiation pour non-usage 2.1.7.6 Intervention de l’Administration des douanes 2.1.7.7 Adaptations formelles 7753 7753 7757 7757 7761 7773 7774 7776 7780 7781 7782 7783 7783 7784 7784 7784 7785 7789 7789 2.2 Autres lois fédérales 2.2.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 2.2.2 Code des obligations 2.2.3 Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur 2.2.4 Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies 2.2.5 Loi du 5 octobre 2001 sur les designs 7789 7789 7790 7791 7791 7791 7717
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