09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

La grande majorité des participants (dont notamment 20 cantons, le PDC, le PRD, le
PS, l’UDC, economiesuisse, l’USAM, l’USP et l’USS) est favorable au P-LPASP.
Tous ces participants s’accordent à dire que la LPAP ne correspond plus à la réalité
et qu’il n’existe plus de raisons suffisantes de maintenir la réglementation en
vigueur. Les grands axes du projet qui visent à créer davantage de clarté et de sécurité
juridique en matière d’emploi de la croix suisse font également l’unanimité. La
révision coordonnée et simultanée de la LPM et de la LPAP est considérée comme
pertinente. En outre, ces participants jugent opportun de réserver les armoiries
publiques aux collectivités concernées et de laisser le drapeau à la disposition de
l’économie et des particuliers. La majorité se déclare tout à fait favorable à ce que la
croix suisse et le drapeau suisse puissent être utilisés par tout un chacun, être apposés
sur un produit ou utilisés pour des services, à condition que les produits/services
proviennent effectivement de Suisse. La suppression de la frontière ténue entre
utilisation licite de la croix suisse à des fins décoratives et utilisation illicite dans un
but commercial est saluée. De plus, l’uniformisation de la désignation des produits
et des services suisses comme tels, mais aussi la possibilité d’en promouvoir les
qualités par l’emploi de ce que l’on peut considérer comme la marque la plus forte
de Suisse, à savoir la croix suisse, est accueillie favorablement, tout comme la
possibilité que la croix suisse puisse être enregistrée comme élément d’une marque
de service ou d’une marque de produit.
La grande majorité des participants salue la distinction prévue entre la croix suisse et
les armoiries de la Confédération. Le principe selon lequel les armoiries et les signes
susceptibles d’être confondus avec elles doivent être réservées à la Confédération est
considéré comme opportun et judicieux. Certains participants à la consultation sont
cependant d’avis que la Confédération ne devrait pas avoir le monopole de l’emploi
des armoiries. Ils pensent que cette situation risque de créer des injustices dans les
cas où un signe similaire aux armoiries s’est déjà imposé comme marque dans le
commerce. A leurs yeux, il est en effet politiquement discutable que la protection
des emblèmes suisses se fasse au détriment d’emplois et de sociétés en Suisse, si
l’on songe au fait que ces dernières ont contribué de façon essentielle à la bonne
réputation de la qualité suisse et de notre pays. C’est pourquoi ils demandent que les
entreprises et associations qui utilisent depuis des décennies déjà les armoiries et des
signes similaires aient le droit de poursuivre cet usage, mais à des conditions strictes.
Le Conseil fédéral a tenu compte de leurs préoccupations. L’inscription dans la loi
du droit de poursuivre l’usage constitue une solution qui prend en considération de
façon équilibrée les intérêts légitimes de la Confédération, d’une part, et ceux
des entreprises traditionnelles suisses, de l’autre (voir commentaire de l’art. 35
P-LPASP).
Les associations des milieux économiques et les organisations de consommateurs
sont majoritairement en faveur de l’extension de l’arsenal de sanctions à la disposition
des collectivités lorsque des indications de provenance et des signes publics
sont employés de manière illicite. Elles estiment que la nouvelle réglementation
permet de resserrer la collaboration entre l’économie et l’IPI en matière d’application
des droits et tient compte de manière adéquate de l’intérêt pour la collectivité de
disposer de voies de droit appropriées. Une partie des participants à la consultation
rejette cependant toute extension de la qualité pour agir des collectivités. Tenant
compte de ces réticences, le Conseil fédéral a précisé la qualité pour agir de l’IPI
(pour le compte de la Confédération) et des cantons: celle-ci se limite, d’une part,
aux actions visées aux art. 52 et 55, al. 1, LPM et 20 P-LPASP et, d’autre part, aux
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