09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

critères régissant l’utilisation des indications de provenance pourront donc être
munis de la croix suisse. Cette nouveauté permet de simplifier l’interprétation de la
frontière ténue entre utilisation licite de la croix suisse à des fins décoratives (par ex.
croix suisse sur un t-shirt ou sur une casquette) et utilisation illicite à titre d’indication
de provenance dans un but commercial, entre reproduction stylisée autorisée
et reproduction interdite car susceptible de créer une confusion. La première question
qu’il faudra se poser à l’avenir sera de savoir si la croix suisse, utilisée en relation
avec des produits concrets, est susceptible d’être perçue comme une indication
géographique. La réponse à cette question se fondera sur la perception des milieux
intéressés, à l’instar des indications de provenance (art. 47 ss LPM). Dans l’affirmative,
le produit ainsi désigné devra satisfaire aux critères relatifs à la provenance
définis dans la LPM. Ainsi, l’apposition de la croix suisse sur un lampion ou sur le
devant d’une casquette ou sur un t-shirt ne peut pas être considérée comme une
indication de provenance, mais correspond à une utilisation décorative, autorisée
pour les produits étrangers également. En revanche, une croix suisse sur un emballage
de chocolat ou sur le cadran d’une montre est comprise comme une indication
géographique. C’est pourquoi elle ne peut être apposée que sur des produits de
provenance suisse. La société Valser sera ainsi autorisée à apposer la croix suisse sur
une eau minérale qui prend sa source en Suisse, tout comme Swatch SA sur le
cadran de ses montres, à condition qu’elles soient fabriquées en Suisse. L’usage de
la croix suisse sur des produits (par ex. sur des casseroles) fabriqués à l’étranger ou
qui ne remplissent pas les critères définis dans la LPM, ou sur leur emballage,
demeurera par contre illégal.
La même réglementation s’applique aux licences portant sur une marque comportant
une croix suisse. Dans ces cas, le preneur de licence ne sera autorisé à apposer la
marque sur ses produits seulement si ceux-ci satisfont aux critères généraux du
«Swiss made» selon la LPM. Ainsi, un preneur de licence privé ne serait habilité à
utiliser la marque de la Confédération «approved by armasuisse» (fig. avec la croix
suisse) 102 que si ses marchandises répondent aux critères généraux définis aux
art. 48 ss LPM régissant la provenance des produits. En vertu de la loi actuelle, il ne
serait même pas possible d’octroyer une licence pour des produits suisses, étant
donné qu’il est interdit d’apposer la croix suisse sur des produits de particuliers. Le
droit sur la marque conféré par la licence ne pourrait pas être exercé en raison de
l’interdiction d’utilisation.
L’usage de la croix suisse ne doit pas être inexact ou trompeur, ne doit pas porter
atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni être contraire au droit en vigueur.
Cette réserve procède du principe général de la bonne foi. L’usage de la croix suisse
est donc licite seulement lorsqu’il ne déçoit pas les attentes légitimes du public visé
et qu’il ne trompe pas le consommateur. Par usage trompeur, on entend une utilisation
de la croix suisse qui, prise dans son contexte général, est objectivement propre
à faire croire à quelque chose d’erroné, par exemple sur la situation commerciale ou
sur de prétendus rapports avec une collectivité publique. Ainsi, l’emploi de la croix
suisse pour un bureau privé fournissant des conseils et des services pour l’obtention
de visas qui se présente sous le nom de «Swiss Helping Point, Visa Assistance» est
trompeur car les clients potentiels de ces services pourraient être portés à croire
qu’ils sont fournis par un bureau de conseils de l’Etat. La notion de tromperie couvre
102 Marque n o 513 614.
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