09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Art. 30 Confiscation
Comme le prévoit l’art. 16, al. 2, LPAP, la confiscation d’objets peut être ordonnée
en cas de non-lieu ou d’acquittement.
Il est tout à fait imaginable qu’une personne inculpée soit acquittée parce qu’il n’y a
pas d’intention délictueuse ou de faute, mais que les faits constituent une violation
d’un signe public. Il est également possible d’ordonner la confiscation si les objets
ne présentent aucun risque pour la sécurité des personnes ou s’ils ne portent pas
atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Dissuasive, la destruction est en même temps un moyen efficace d’assurer la protection
des signes publics. Cette disposition s’inspire du droit des designs, en y apportant
une amélioration sur le plan linguistique.
Art. 31 Poursuite pénale
L’al. 1 correspond au principe inscrit à l’art. 123 Cst. selon lequel la procédure
pénale relève de la compétence des cantons. Cette disposition énonce donc expressément
un principe déjà en vigueur.
A l’instar de ce qui est prévu pour l’emploi des indications de provenance inexactes,
l’al. 2 autorise expressément l’IPI à dénoncer une infraction auprès des autorités de
poursuite pénale cantonales compétentes et à faire valoir des droits d’une partie
plaignante dans la procédure (voir le commentaire de l’art. 64, al. 3, P-LPM,
ch. 2.1.6).
2.3.6 Chapitre 5
Intervention de l’Administration des douanes
Art. 32
Le projet prévoit l’intervention de l’Administration des douanes dans un but
d’harmonisation avec les autres actes législatifs régissant la propriété intellectuelle.
L’art. 32 renvoie aux dispositions sur l’intervention de l’Administration des douanes
figurant dans la LPM. Ces dispositions ont été complétées dans le cadre de la révision
du 22 juin 2007 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. On pourra se
référer aux commentaires des dispositions du projet de révision figurant dans le
message concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arrêté fédéral portant
approbation du traité sur le droit des brevets et du règlement d’exécution108. L’Administration des douanes sera ainsi autorisée à attirer l’attention de la collectivité
concernée sur l’introduction sur le territoire douanier suisse de marchandises ou
d’objets sur lesquels des signes publics sont illicitement apposés. La position juridique
de la collectivité qui lutte contre l’usage illicite de ses emblèmes se voit ainsi
consolidée et la rétention de produits violant des droits de propriété immatérielle est
facilitée. Il ne faut pas oublier, toutefois, qu’il s’agit d’une disposition potestative et
que les autorités douanières ne sont pas tenues de procéder à des recherches systématiques
d’envois suspects, ni d’effectuer un véritable contrôle. Si l’Administration
108 FF 2006 1, voir ch. 1.4.2, 2.4.4.3 et 2.4.2.
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