09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

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1.2 Interventions parlementaires et rapport du Conseil fédéral Le renforcement de la protection de la «Suissitude» a fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires8. Le postulat 06.3056 Hutter («Protection de la marque Suisse») du 16 mars 2006 charge le Conseil fédéral d’exposer au Parlement de quelles manières la «marque Suisse» pourrait être mieux protégée et, en particulier, de vérifier dans quelle mesure les lois et les ordonnances peuvent être révisées en ce sens. Le postulat 06.3174 Fetz («Renforcer la marque Made in Switzerland») du 24 mars 2006 donne le mandat au Conseil fédéral d’examiner et de présenter les mesures, notamment législatives, qui pourraient être prises pour renforcer la protection de l’indication de provenance «Suisse». Le Conseil fédéral a accepté les deux postulats le 17 mai 2006. Le postulat Fetz a été adopté par le Conseil des Etats le 9 juin 2006, le postulat Hutter par le Conseil national le 23 juin 2006. En réponse à ces deux postulats, le Conseil fédéral propose, dans le rapport «Protection de la désignation ‹suisse’ et de la croix suisse», qu’il a adopté le 15 novembre 2006, quatre mesures constituant un ensemble cohérent pour une protection plus efficace de la désignation «Suisse» et de la croix suisse. Les deux postulats ont donc pu être classés en 2007. 9 Le présent projet de révision répond à la requête principale des auteurs des postulats, à savoir réviser la réglementation légale afin de renforcer la protection de la désignation «Suisse». La motion 08.3247 Favre («Protection AOP/IGP des produits de la sylviculture») charge le Conseil fédéral de proposer une base légale qui permette de protéger efficacement les dénominations relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse par leur enregistrement dans le registre fédéral des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion le 19 décembre 2008. La motion Favre a été adoptée par le Conseil national le 20 mars 2009 et par le Conseil des Etats le 14 septembre 2009. La loi sur les forêts pourrait être complétée par l’ajout d’un nouvel article 41a (désignation), dans le cadre de la présente révision (voir ch. 2.2.8). Comme cette modification satisfait à la requête de la motion Favre, la liquidation de celle-ci est demandée. 1.3 Nouvelle réglementation proposée Critères visant à déterminer le lieu de la provenance Le projet de révision de la LPM (P-LPM) contient les critères qui permettent de déterminer la provenance d’un produit. Ces critères s’appliquent à la provenance 8 Interpellation 05.3211 Zuppiger («Utilisation abusive de la croix suisse»), Postulat 06.3056 Hutter («Protection de la marque suisse»), Postulat 06.3174 Fetz («Renforcer la marque Made in Switzerland»), Question 07.1001 Reymond («L’importance d’un vrai ‹Swiss made› pour l’horlogerie») et Interpellation 07.3666 Berberat («Renforcement du ‹Swiss made› en matière horlogère»). 9 Voir le rapport du 9 mars 2007 concernant les motions et les postulats des conseils législatifs de l’année 2006 et l’annexe 1 du rapport du Conseil fédéral du 7 mars 2008 concernant les motions et les postulats des conseils législatifs de l’année 2007. Ces deux rapports sont publiés sur la page Internet de la Chancellerie fédérale à l’adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/dokumentation/publikationen/00290/04599/04601/ index.html?lang=fr. 7730
suisse (désignations telles que «Suisse», «Genève», «Zurich», etc.). Les produits sont classés dans trois catégories: les produits naturels, les produits naturels transformés et les produits industriels10. Concrètement, une indication de provenance peut être utilisée pour tout produit qui réalise les critères prévus pour la catégorie correspondante, sous réserve du droit en vigueur (voir la référence à la législation en matière de médicaments mentionnée dans le commentaire de l’art. 48). Pour les produits naturels (comme les plantes, l’eau minérale, les animaux), la provenance est définie à l’aide d’un seul critère adapté en fonction du type de produit. Il s’agit par exemple du lieu de l’extraction pour les produits minéraux et du lieu de la récolte pour les produits végétaux. Pour les produits naturels transformés (comme le fromage) et les produits industriels (comme les couteaux), un système fondé sur des critères cumulatifs vise à garantir le rattachement effectif du produit au lieu de provenance. Pour la présentation détaillée de la réglementation et des exemples, voir commentaire des art. 48 ss; ch. 2.1.2.2). Ces critères sont les suivants: 1. L’activité donnant au produit ses caractéristiques essentielles (transformation, fabrication, assemblage, recherche et développement) doit avoir lieu en Suisse. Il s’agit de l’activité qui crée véritablement le produit, et il serait impensable de ne pas en tenir compte pour en déterminer la provenance. Par exemple, un produit naturel transformé tel que le fromage doit subir la transformation de lait en fromage en Suisse et un produit industriel tel qu’une montre doit y être assemblée. 2. Un lien physique réel doit exister entre le produit et le territoire géographique suisse. Cette exigence minimale est indispensable pour conserver la cohérence du système des indications de provenance. A défaut, certains produits tirant leurs caractéristiques essentielles uniquement (ou en grande partie) de la recherche et du développement pourraient être considérés comme «Swiss made» alors même qu’aucune étape de fabrication n’a eu lieu en Suisse. En conséquence, une étape significative de la fabrication doit y être réalisée. Si, pour ce produit, la fabrication proprement dite est l’étape qui donne au produit ses caractéristiques essentielles, la deuxième condition (l’étape significative de la fabrication) est réalisée simultanément avec la première condition. 3. Enfin, un pourcentage minimum des éléments composant le produit ou des activités contribuant à lui donner de la valeur doit être réalisé dans notre pays. Ces éléments (par ex. les produits naturels composant le produit final) ou ces activités ont souvent une importance déterminante pour les milieux intéressés. Faute d’une telle exigence, il serait possible de fabriquer du «fromage suisse» avec 100 % de lait étranger. Un produit naturel transformé tel que le fromage doit être composé de 80 % au minimum de matière première suisse. Pour les produits industriels, 60 % du prix de revient du produit doivent être réalisés dans notre pays. 10 Cette dernière catégorie comprend tous les produits ne tombant pas dans les deux premières catégories. C’est par ex. le cas des produits artisanaux (voir commentaire de l’art. 48c P-LPM). Pour alléger le texte, il est fait référence uniquement aux produits industriels dans le message. 7731
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