09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

pondantes15. Cette valeur économique est bien connue des entreprises. Un sondage
réalisé en 2005 auprès des membres de l’Union suisse de l’article de marque (Promarca)
a montré que plus de la moitié des entreprises questionnées utilisent la marque
«Suisse» à côté de leur propre marque (co-branding) et que 40 % entendaient
davantage y recourir au cours des cinq prochaines années16. Selon une recherche,
environ 6400 marques protégées en Suisse contiennent la désignation «Suisse» – ou
des désignations similaires, comme «Switzerland», «Swiss», etc. – ou la croix
suisse17. L’adoption de critères plus précis dans le projet législatif permet de clarifier les
conditions d’utilisation des indications de provenance. Celles-ci doivent être mieux
comprises par les consommateurs afin de pouvoir être prises en considération lors
des décisions d’achat. Cette nouvelle réglementation fondée sur des critères cumulatifs
peut avoir pour conséquence que certains produits n’auront plus d’indication de
provenance (au sens de la LPM), en raison de la dispersion du processus de fabrication
dans de nombreux pays et de l’approvisionnement en matières premières –
malgré leur disponibilité en Suisse – à l’étranger. C’est le fruit de la mondialisation.
Cependant, la suppression de l’indication de provenance pour ces produits permet
justement d’éviter la tromperie des consommateurs. La déclaration obligatoire du
pays de production au sens des art. 20 et 21 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées
alimentaires (LDAI) continue cependant de s’appliquer. A titre d’exemple, la
nouvelle réglementation interdit clairement d’apposer l’indication de provenance
«Suisse» sur l’emballage d’un fromage transformé en Suisse à base de 100 % de lait
étranger (pour les explications détaillées voir commentaires des art. 48 ss; ch.
2.1.2.2). Le pays de production (Suisse) doit cependant toujours être indiqué, ainsi
que la provenance de la matière première étrangère, conformément aux art. 15 et 16
de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des
denrées alimentaires (OEDAI).
Ces critères ont également pour conséquence d’inciter les entreprises à investir
davantage en Suisse. Ils agissent comme une incitation économique pour une place
économique suisse forte et innovatrice. Pour les produits industriels par exemple, le
projet prévoit expressément que le coût de la recherche et du développement pourra
être pris en compte dans le calcul des 60 % du prix de revient devant être réalisé en
Suisse. Cette inclusion dans le calcul est importante, car les entreprises ayant effectué
de gros investissements en Suisse pour la recherche et le développement de leurs
15 Stephan Feige/Benita Brockdorf/Karsten Sausen, «Swiss made» – ein weltweites
Gütesiegel, in: Persönlich, mai 2008, p. 54: «Il ressort une fois de plus que les prestations
et produits suisses bénéficient d’une excellente réputation. La marque ’Suisse’ continue
de véhiculer des valeurs comme la solidité, l’exclusivité et l’excellence. Ces facteurs confèrent
aux prestations et aux produits identifiables comme suisses des avantages avant
même qu’ils ne soient vendus puisque cette désignation de provenance offre aux entreprises
la possibilité de faire valoir une plus-value justifiée par la qualité. Les produits
suisses jouissent en effet d’une grande crédibilité en termes d’exclusivité, ce qui permet
d’imposer plus facilement des prix plus élevés. De façon générale, la mise en avant de la
provenance suisse contribue à renforcer la plausibilité du message publicitaire ou du positionnement,
à condition que ceux-ci reflètent réellement les valeurs des produits suisses.»
(traduction libre).
16 Voir Marco Casanova, Die Marke Schweiz – Gefangen in der Mythosfalle zwischen Heidi
und Willhelm Tell: Aktuelle Herausforderung im Zusammehang mit der Verwendung der
Marke Schweiz als Co-Branding-Partner, in: Arndt Florack/Martin Scarabis/Ernst
Primosch (éd.), Psychologie der Markenführung, Vahlen, Munich 2007, pp. 541 à 550.
17 Etat de la recherche: fin 2006 (pour le résumé de la recherche de similarité, voir
www.ipi.ch/F/jurinfo/j108.shtm).
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