09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

trative lourde et coûteuse pour l’octroi de licences. La nouvelle réglementation ne
modifie donc en rien la situation actuelle: le label «Swiss» pourra être employé sans
attestation ni autorisation administrative ou autre.
Il se peut toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour
certains produits afin de les rendre conformes aux nouveaux critères (voir ch. 3.3.3).
A défaut, les producteurs ont la possibilité d’opter pour d’autres désignations comme
«Swiss design», «Swiss engineering» ou «Fabriqué en Suisse». La menace d’une
perte de la plus-value engendrée par la réputation de la marque Suisse pourra ainsi
être écartée.
Aperçu des retombées économiques positives et négatives escomptées
Avec le projet
Retombées négatives probables Retombées positives probables
Eventuels coûts supplémentaires occasionnés
par l’examen ou la redéfinition de l’image de
marque en raison de l’introduction de nouveaux
critères régissant l’emploi de la désignation
«Suisse» ou de la croix suisse.
Perte de la plus-value générée par la réputation
de la «marque Suisse» pour les produits
qui ne remplissent pas les nouveaux critères
(ces inconvénients sont diminués par la
possibilité de produire à l’échelle globale, et
donc à moindre coût, et sans devoir supporter
les charges imposés par les critères régissant
l’emploi de la «marque Suisse»).
Coûts supplémentaires pour faire en sorte que
les produits non conformes à la nouvelle
réglementation régissant l’emploi de la désignation
«Suisse» et de la croix suisse satisfassent
aux nouveaux critères plus stricts (par ex.
changement de lieu de production, changement
de certains fournisseurs de matières
premières et/ou d’autres fournisseurs).
Préservation de la réputation de la «marque
Suisse» et donc de la plus-value générée par
la «Suissitude» pour toutes les entreprises
produisant, se fournissant en matières premières
ou fournissant des services en Suisse.
Maintien de la compétitivité internationale,
en particulier pour les PME et les entreprises
de niche qui peuvent utiliser la désignation
«Suisse» et la croix suisse.
Maintien et création d’emplois dans les
métiers traditionnels ou régionaux, dans la
production de produits naturels (agriculture)
et dans la recherche et le développement.
Simplification des moyens de poursuivre les
atteintes à la désignation «Suisse» et à la
croix suisse à l’étranger, notamment grâce au
registre des indications géographiques, et
possibilité de faire enregistrer une marque
géographique en Suisse et de faire enregistrer
ce titre de protection au niveau international
par l’association de la branche, ce qui en
facilite l’application.
Possibilité de limiter la référence à la Suisse à
des étapes de production réalisées entièrement
en Suisse, par exemple par l’emploi de
termes comme «Swiss design» ou «Swiss
engineering».
Possibilité d’apposer la croix suisse à des fins
commerciales sur les produits qui satisfont
aux critères d’emploi définis dans le projet.
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