09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

te qu’en respectant les exigences de l’accord complémentaire, le producteur respecte
de facto les critères de l’art. 48c.
L’accord complémentaire de 1972 – qui vise à établir un système de certification du
mouvement – mentionne uniquement le critère des 50 % de la valeur des pièces
constitutives du mouvement et le coût de l’assemblage de celui-ci; il ne contient par
contre pas de définition de la montre (produit final). En définissant à l’art. 48c de
façon générale la provenance de tous les produits (à l’aide du critère des 60 % des
coûts), et donc également celle du produit «montre», le législateur suisse règle une
question ne faisant pas l’objet de l’accord complémentaire de 1972. L’art. 48c est
donc compatible avec ce dernier.
Une fois le projet de modification de la LPM adopté, l’ordonnance «Swiss made»
pour les montres devra être adaptée – en ce qui concerne la définition de la montre –
afin de respecter l’exigence minimale des 60 % des coûts fixée à l’art. 48c. Dans la
mesure où l’adaptation effectuée ne touche pas la règle relative au mouvement et
qu’elle n’entre par conséquent pas dans le champ d’application de l’accord complémentaire
de 1972, il ne sera pas nécessaire de renégocier cet accord.
5.3 Forme de l’acte à adopter
Le projet «Swissness» modifie des dispositions importantes fixant des règles de
droit édictées sous la forme d’une loi (art. 164, al. 1, Cst.). La compétence de
l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst.
5.4 Délégation de compétences législatives
Concernant la définition des indications de provenance, l’art. 50 P-LPM prévoit une
délégation de compétences législatives au Conseil fédéral. Le projet de loi fixe, pour
chaque catégorie de produits (produits naturels, produits naturels transformés et
produits industriels), les critères qui doivent être respectés. Ainsi, le cadre dans
lequel le Conseil fédéral peut préciser ces critères est défini de façon précise. Le
Conseil fédéral peut rédiger deux types d’ordonnances. Premièrement, des ordonnances
spécifiques aux branches économiques si celles-ci lui proposent des critères
communs ou une direction à suivre en se fondant sur l’art. 50, al. 2. Deuxièmement,
une ordonnance générale s’appliquant à toutes les branches économiques n’ayant
pas pris l’initiative de concrétiser les critères légaux. Cette ordonnance peut concerner
des problèmes plus généraux, comme les modalités de calcul des coûts de production
(art. 48c, al. 1) ou réglementer la prise en compte d’une matière première
(art. 48b, al. 2 et 3) pour tous les produits. Dans ce cas, l’ordonnance ne définit
pas toutes les conditions d’utilisation d’une indication de provenance précise pour
un produit spécifique mais plutôt les conditions particulières liées à une matière
première.
L’art. 50a P-LPM, al. 1 prévoit une délégation de compétences législatives au
Conseil fédéral pour l’établissement d’un nouveau registre pour les indications
géographiques. A l’instar de l’art. 16 LAgr pour le registre des appellations d’origine
et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits
agricoles transformés, l’art. 50a fixe de façon suffisamment concrète ce qui doit être
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