09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

L’al. 3 précise que le droit cantonal doit déterminer quelle autorité est compétente
pour agir en justice.
2.1.6 Dispositions pénales
Art. 61, al. 1, let. b
Le projet prévoit d’insérer à la let. b de l’al. 1 la notion d’entreposage en vue de la
de mise en circulation. La teneur de cette disposition met ainsi en évidence la cohérence
matérielle entre les infractions et les violations des droits exclusifs énumérés à
l’art. 13, al. 2, LPM69. Il n’y a aucune raison objective de considérer l’entreposage
comme un fait moins répréhensible que par exemple le transit. La solution proposée
correspond d’ailleurs aux réglementations inscrites dans la LBI et la LDes, aux
termes desquelles l’entreposage est considéré comme un acte punissable (voir art. 81
en relation avec les art. 66 et 8, al. 2, LBI; art. 41 en relation avec l’art. 9, al. 1,
LDes). Cette modification, permet ainsi de tendre vers une plus grande homogénéité
avec les autres lois régissant les biens immatériels.
Au-delà de cette modification, il est prévu de procéder à quelques adaptations purement
terminologiques à la nouvelle LD, lesquelles n’ont aucune incidence matérielle
(voir ch. 2.1.7.2).
Art. 62, al. 3
Le projet prévoit d’abroger l’al. 3. Avant la révision de la LBI en 2007, l’importation,
l’exportation, le transit et l’entreposage de marchandises portant atteinte à une
marque n’étaient pas considérés comme des actes punissables en tant que tels. Pour
le devenir, ils devaient se faire dans un but de tromperie. Les actes énumérés à
l’al. 3, qui sont assimilables à de la complicité, n’étaient pas considérés comme des
infractions autonomes, ce qui simplifiait les poursuites pénales dans les cas où les
auteurs principaux se trouvaient à l’étranger. Lors de la révision de la LBI en 2007,
l’importation, l’exportation et le transit ont été réévalués, élevés au rang d’infractions
autonomes et inscrits en tant que tels à l’art. 61, al. 1, LPM. En proposant
d’ajouter l’entreposage dans cette norme pénale (voir art. 61 P-LPM), il n’est plus
possible de prêter assistance à l’auteur d’une violation de marque sans porter soimême
atteinte à la marque. Les sanctions pour violation d’une marque étant toutefois
plus lourdes que celles prévues en cas de complicité d’usage frauduleux d’une
marque, les infractions énumérés à l’art. 62, al. 3, ne peuvent pas être considérées
comme une forme qualifiée de la violation d’une marque. Cette disposition peut
donc être abrogée.
Art. 64 Usage d’indications de provenance inexactes
Pour les motifs évoqués plus haut (voir ch. 1.4.1), le projet de modification prévoit
de poursuivre d’office non seulement l’usage par métier d’indications de provenance
inexactes, mais aussi tout emploi intentionnel. L’al. 1 ne prévoit donc plus
l’obligation de déposer plainte puisque cette infraction sera poursuivie d’office.
Cette modification n’entraîne pas un durcissement des peines, car il n’est pas
69 Voir aussi FF 2006 1, p. 125.
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