09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

2.1.2.2 Indications de provenance des produits
Art. 48 Indication de provenance des produits
Aux termes de l’al. 1, l’indication de provenance pour un produit est utilisée de
façon licite si les critères définis pour la catégorie de produits correspondante sont
remplis: produits naturels à l’art. 48a, produits naturels transformés à l’art. 48b et
autres produits à l’art. 48c.
D’autres lois peuvent parfois interdire d’apposer une indication de provenance,
même si celle-ci est licite au sens des art. 48 ss. Par exemple, la législation en
matière de médicaments interdit d’apposer des éléments de nature publicitaire sur les
récipients et matériaux d’emballage des médicaments. Comme les indications de
provenance sont considérées comme des éléments de nature publicitaire pour des
médicaments45, il est interdit de les apposer sur ceux-ci.
Si l’indication de provenance éveille des attentes particulières sur les caractéristiques
ou la qualité du produit, il s’agit d’une indication de provenance qualifiée au
sens de l’al. 2, qui correspond matériellement à l’art. 48, al. 2, du droit en vigueur.
L’usage d’une indication de provenance qualifiée est licite (au sens de l’art. 47, al. 3,
let. a, du droit en vigueur) si le produit observe les principes de fabrication ou de
transformation ainsi que les exigences de qualité, usuels ou prescrits au lieu de
provenance. A titre d’exemple, plusieurs spécialités culinaires suisses, comme les
«Basler Läckerli» ou la «double crème de Gruyère», doivent satisfaire aux principes
de fabrication ou de transformation ou aux exigences de qualité usuels. Différentes
dispositions cantonales sur les vins imposent en outre le producteur le respect de
principes de fabrication ou de transformation ou d’exigences de qualité prescrits au
lieu de provenance. Ces critères supplémentaires, ainsi que l’aire géographique
déterminante, doivent être définis cas par cas, en fonction du produit et en fonction
de l’indication de provenance utilisée. Si ces caractéristiques ou cette qualité particulières
sont obtenues par de la matière première provenant de cette aire géographique
ou des opérations de fabrication réalisées sur cette aire géographique spécifique,
l’aire géographique déterminante pour la matière première ou pour la fabrication est
plus petite que le territoire suisse, c’est-à-dire qu’elle correspond à l’endroit géographique
désigné. Il est vraisemblable que la «double crème de Gruyère» doive satisfaire
aux principes de fabrication ou de transformation ou aux exigences de qualité
usuels, ce qui signifie concrètement que le lait doit provenir de la région de Gruyère
et que l’extraction de la crème doit y être effectuée.
L’al. 3 correspond matériellement à l’art. 48, al. 3, LPM (première partie). Au
niveau international, le standard de protection des indications géographiques repose
sur plusieurs facteurs, dont la réputation de celles-ci (art. 22, al. 1, ADPIC). Autrement
dit, les pays doivent au moins mettre en place un système de protection pour
les indications de provenance qui bénéficient d’une réputation particulière. Le législateur
suisse a volontairement étendu la protection des indications de provenance
au-delà de ce standard minimal: le droit suisse des marques et des indications de
provenance modifié en 1992 accorde une protection à tous les noms géographiques
qui sont compris comme des indications de provenance (art. 47 ss LPM), indépendamment
de leur réputation. En droit suisse, la réputation est prise en compte pour
45 Voir annexe 1, ch. 1, al. 4, OEMéd; cette situation n’est pas une exception, mais découle
simplement du principe de la lex specialis.
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