09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

églé par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance (voir commentaire de l’art. 50a;
ch. 2.1.3).
L’art. 33 P-LPASP prévoit une délégation générale de compétences législatives au
Conseil fédéral. Cette délégation vise à délester le texte de dispositions dont les
détails iraient bien au-delà du niveau de précision d’une loi. Le projet de loi fixe un
cadre suffisamment précis dans lequel le Conseil fédéral peut régler les modalités
par voie d’ordonnance. Il lui appartiendra notamment de définir dans une annexe à
l’ordonnance les signes mentionnés à l’art. 4 (voir la délégation de compétences
inscrite à l’art. 4, al. 1, P-LPASP).
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