09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

protection de ces désignations fondées sur des enregistrements (protection ex ante)
devient un standard internationalement reconnu pour protéger efficacement ces
indications (voir également le ch. 1.4.1).
Marque de garantie et marque collective
L’art. 66, al. 2, du règlement (CE) 207/2009 permet l’enregistrement de marques
collectives portant sur des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce,
à désigner la provenance géographique des produits ou des services. Une telle
marque collective n’autorise toutefois pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser
dans le commerce ces signes ou indications si cet usage est conforme aux usages
honnêtes en matière industrielle ou commerciale. L’art. 15, al. 2, de la première
directive 89/104/CEE prévoit une réglementation similaire et donne ainsi un cadre
aux Etats membres pour introduire cet instrument dans leur système juridique.
Certains Etats ont fait usage de cette possibilité. Ainsi, le par. 99 de la loi allemande
sur les marques39 prévoit qu’une marque collective peut porter uniquement sur des
signes ou des indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des
produits ou des services. Elle précise toutefois que le titulaire de la marque ne peut
pas interdire à un tiers d’utiliser licitement ces signes ou indications. L’art. 11 du
Code italien de la propriété industrielle40, contient une réglementation similaire et
introduit une restriction supplémentaire préalable à l’enregistrement d’une marque
collective portant sur une indication de provenance, en précisant que l’enregistrement
peut être refusé si la marque déposée est susceptible d’accorder au titulaire un
privilège injustifié ou de porter atteinte au développement d’initiatives analogues
dans le territoire géographique en question.
Le projet de modification de la LPM tient compte des risques mentionnés ci-dessus
générés par un système permettant l’enregistrement d’une indication de provenance
à titre de marque, notamment l’impossibilité de garantir que le déposant est représentatif
des producteurs utilisant l’indication et l’impossibilité de vérifier que les
critères du règlement de la marque sont conformes aux critères légaux. Le projet
prévoit en conséquence un système où l’enregistrement d’une indication de provenance
à titre de marque géographique n’est permis que si l’indication de provenance
est une appellation d’origine ou une indication géographique déjà enregistrée, une
appellation viticole déjà protégée sur le plan cantonal ou une indication de provenance
fondée sur une réglementation légale préexistante (ordonnance du Conseil
fédéral; pour la justification, voir ci-dessus ch. 1.4). Tout en se distinguant de la
réglementation communautaire, le projet de révision en reprend le principe fondamental,
à savoir que la marque collective ayant pour objet une indication de provenance
ne constitue pas un instrument juridique permettant au titulaire de monopoliser
cette indication dans le commerce. La marque géographique (voir ch. 2.1.1)
autorise uniquement le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce
l’indication de provenance si cet usage n’est pas conforme aux critères d’utilisation
inscrits dans le cahier des charges de l’appellation d’origine ou de l’indication
géographique enregistrée, dans la législation cantonale fondée sur l’art. 63 LAgr ou
39 Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (loi allemande sur les
marques du 25 octobre 1994), (BGBl. I S. 3082 (1995, 156); 1996, 682), modifiée la
dernière fois par l’art. 4 de la loi du 7 juillet 2008 (BGBl. I S. 1191).
40 Codice della Proprietà industriale (CPI) du 23 décembre 2004, entré en vigueur le
19 mars 2005 (respectivement le 19 septembre 2005), publié le 4 mars 2005 dans la
Gazetta Ufficiale n o 52.
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