09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

«peine privative de liberté» et il est renoncé aux arrêts en faveur de la peine pécuniaire.
En vertu de l’al. 3, l’art. 64 P-LPM concernant la punissabilité de l’emploi
d’indications de provenance inexactes est réservé. Les signes réglementés par la
LPASP pouvant être considérés comme des références à la provenance géographique
des produits ou des services – et donc être traités comme des indications de
provenance au sens des art. 47 ss LPM (art. 13 et 15, al. 4) –, la question du rapport
entre les dispositions pénales de l’art. 28 et celles de l’art. 64 P-LPM se pose. Il faut
distinguer plusieurs cas de figure:
– Lorsqu’un signe public dont l’emploi est réservé à une collectivité (par ex.
les armoiries de la Confédération) est utilisé par une personne non autorisée
comme une indication de provenance exacte (autrement dit pour des produits
ou des services de provenance suisse), l’infraction visée à l’art. 64 P-LPM
n’est pas réalisée, et c’est l’art. 28 qui s’applique.
– Lorsqu’un signe public (par ex. la croix suisse) est utilisé comme indication
de provenance inexacte (autrement dit pour des produits ou des services qui
ne remplissent pas les conditions énoncées aux art. 48 ss P-LPM), cet emploi
remplit en même temps les états de fait décrits aux art. 64 P-LPM et 28
(concours idéal). Lorsque l’atteinte à la LPASP se limite à la tromperie sur
la provenance géographique des produits ou des services désignés – à savoir
le signe n’éveille pas en même temps l’apparence trompeuse que le fournisseur
est la Confédération ou l’une de ses entreprises –, le concours est imparfait.
Les deux dispositions protégeant les mêmes destinataires des signes
de la même tromperie, l’auteur de l’infraction ne sera puni que pour un seul
délit selon le principe du concours alternatif (le cadre pénal est d’ailleurs
identique pour les deux dispositions).
– Lorsqu’un signe public dont l’emploi est réservé à une collectivité (par ex.
les armoiries de la Confédération) est utilisé par une personne non autorisée
comme indication de provenance inexacte, il s’agit d’un concours parfait:
d’une part, l’emploi du signe enfreint le droit exclusif de la collectivité
d’utiliser ses armoiries; d’autre part, les consommateurs sont trompés sur la
provenance géographique des produits ou des services désignés, et peut-être
même sur la nature «officielle» de l’activité exercée par le prestataire. Dans
ce cas de figure, c’est l’art. 49, al. 1, CP qui s’applique en vertu duquel le
juge condamne l’auteur à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Elle ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction.
Art. 29 Infractions commises dans une entreprise
Pour les infractions commises dans les entreprises par le subordonné, le mandataire
ou le représentant, l’art. 29 fait référence aux art. 6 et 7 DPA. Cet article permet
d’harmoniser les dispositions sur les infractions dans les établissements commerciaux,
car diverses lois sur la propriété intellectuelle (art. 71 LDA, art. 67 LPM et
art. 26 LCD) comportent une disposition similaire. Il est prévu d’inscrire une disposition
similaire dans la LBI (voir commentaire de l’art. 83a P-LBI; ch. 2.2.6).
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