09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

5 octobre 2007 (CPP) 22. Cette qualité pour agir lui permettra d’influer sur la procédure,
comme le fait le ministère public, et notamment de faire recours (par ex. contre
une ordonnance de non-lieu). Cette possibilité est prévue aux art. 64, al. 3 P-LPM et
31, al. 2, P-LPASP.
Enfin, il est prévu de compléter l’arsenal de sanctions en conférant aux autorités une
qualité limitée pour intenter des actions civiles. Des poursuites pénales ne peuvent
être engagées qu’en cas d’infraction intentionnelle, mais il existe un réel intérêt à
pouvoir obtenir une interdiction ou une décision judiciaire lorsqu’une indication de
provenance ou un signe public ont été employés illicitement et que la partie défenderesse
a agit uniquement par négligence, voire de manière non fautive. La LPAP ne
prévoit pas une telle possibilité et, pour les indications de provenance, cette action
n’est que rarement intentée. Aussi le projet de révision prévoit-il de conférer à l’IPI
(qui agit pour le compte de la Confédération) et aux cantons une qualité pour agir;
celle-ci se limite, d’une part, aux actions visées aux art. 52 et 55, al. 1, LPM et 20
P-LPASP et, d’autre part, aux cas où les signes utilisés revêtent un intérêt particulier
pour les collectivités territoriales concernées. Cette qualité pour agir est inscrite aux
art. 56, al. 1 P-LPM et 22 P-LPASP (voir pour les détails les ch. 2.1.5).
1.4.2 Solutions examinées
Critères visant à déterminer la provenance
Il n’a pas été jugé approprié de se limiter à reprendre les exigences de Saint-Gall
(voir ch. 1.1) pour les critères définissant la provenance des produits. Cette jurisprudence
s’applique à des produits traditionnels, c’est-à-dire à des produits pour lesquels
la recherche et le développement ne jouent pas un rôle essentiel. Aujourd’hui,
ces activités peuvent être à l’origine des caractéristiques d’un produit et en conséquence
devoir être prises en considération.
Marque géographique
Le Conseil fédéral propose de fonder le système de la marque géographique sur une
appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée, une appellation
d’origine viticole protégée sur le plan cantonal conformément au droit fédéral ou sur
une ordonnance du Conseil fédéral préexistante (voir ch. 1.3). Une variante examinée
par le Conseil fédéral – présentée dans l’avant-projet du 28 novembre 2007
soumis à la procédure de consultation publique – était similaire à la solution retenue
par le droit communautaire et par le droit allemand: l’enregistrement à titre de marque
de garantie ou de marque collective serait permis pour toutes les indications de
provenance, indépendamment de leur inscription préalable dans un registre officiel
ou de leur ancrage dans une réglementation légale. Cette variante présente plusieurs
inconvénients. Premièrement, elle ne permet pas de garantir la représentativité du
groupement déposant la marque de garantie, car il suffirait à quelques entreprises
d’un même secteur partageant des intérêts communs de s’unir pour être légitimées à
déposer une marque. Elles en obtiendraient ainsi l’enregistrement et pourraient
s’opposer à tout dépôt ultérieur de la même marque. Deuxièmement, le groupement
d’entreprises qui déposerait en premier la marque collective ou la marque de garantie
pourrait fixer des conditions d’utilisation (par ex. des critères de qualité) allant
22 RS 312.0 (pas encore en vigueur); FF 2007 6583.
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