09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

de coûts de recherche et développement pour ce produit pouvant encore être amortis
sur le plan comptable).
L’al. 3 énumère, de façon non exhaustive, les coûts qui ne peuvent pas être pris en
considération dans le calcul des 60 % des coûts. Il exclut deux catégories de coûts
différents. La première catégorie porte sur les matières premières (let. a et b). La
let. a tient compte du fait que certains produits naturels ne peuvent pas être produits
en Suisse. C’est le cas des matières premières naturelles comme l’or, les métaux
précieux ou les huiles minérales. En matière horlogère, l’exclusion de la valeur de la
matière première du calcul des coûts de production des boîtes de montre est déjà
prévue dans l’ordonnance «Swiss made» pour les montres. La let. b élargit
l’exception aux matières premières qui pourraient théoriquement être produites en
Suisse, mais dont la fabrication n’est pas suffisamment ou pas du tout effectuée dans
notre pays. La notion de matière première doit ici être prise au sens large. Sont
concernés par ces dispositions les matières premières au sens strict et les composants
du produit, comme des puces électroniques. Cette exception ne peut être invoquée
que si la matière première n’est à moyen ou long terme objectivement pas disponible
en quantité suffisante – voire pas du tout disponible – en Suisse, d’une part, et que
cette insuffisance de l’offre est reconnue dans une ordonnance de branche visée à
l’art. 50, al. 2 (voir commentaire de cet article), d’autre part. Les explications
concernant l’ordonnance exigée par l’art. 48b, al. 3, valent également pour l’art. 48c,
al. 2, let. b. L’exception prévue à l’art. 48c, al. 2, let. b, ne peut pas être invoquée si
de la matière première est disponible en Suisse mais également à l’étranger, à des
conditions plus favorables (par ex. des prix plus bas, des délais de livraison plus
courts ou de meilleures conditions de livraison). Dans ce dernier cas, le producteur
qui décide de s’approvisionner à l’étranger ne pourra pas exclure ces coûts du calcul
des 60 %. Comme vu plus haut, l’exception prévue ne peut donc pas être invoquée
pour des arguments purement économiques.
La deuxième catégorie exclut les coûts n’ayant pas contribué directement à la «naissance»
du produit (let. c à e). Par contribution à la naissance du produit, il faut
entendre toutes les opérations intellectuelles (par ex.: conception) ou matérielles
(par ex. assemblage) desquelles résulte directement le produit final. Toutes les
opérations intervenant une fois que le produit final existe (emballage, marketing,
transports, etc.) ne contribuent pas à la naissance du produit. Les coûts d’emballage
(let. c) doivent être pris au sens large. L’apposition d’une étiquette sur un produit
entre par ex. dans cette définition. Dans les coûts de commercialisation (let. e), les
frais de promotion comprennent entre autres les frais de publicité et de distribution.
Ces coûts sont toujours générés localement. En effet, un produit commercialisé en
Suisse doit par ex. y être emballé ou promu. Cela ne contribue cependant en aucune
manière à la «Suissitude» du produit.
Les détails de la réglementation, par exemple l’exclusion de certains composants
dans le calcul des 60 %, pourront être précisés par les branches économiques en
application de l’art. 50 LPM.
Le critère de l’activité ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles prévue
à l’al. 4, première phrase, fait référence à la fabrication proprement dite (construction,
assemblage, etc.) ou à la recherche et au développement. Par exemple, pour une
montre mécanique, l’assemblage représente l’activité essentielle. La recherche et le
développement sont en principe à la base des caractéristiques d’un produit chimique.
Le choix et la détermination de normes ou de standards de qualité ou leur contrôle
ne sont pas couverts par l’al .4 parce que de telles activités ne confèrent pas au
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