09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

L’art. 27a, let. c, permet à l’organisation faîtière de la branche économique qui
bénéfice d’une ordonnance du Conseil fédéral au sens de l’art. 50, al. 2, d’obtenir
l’enregistrement d’une marque géographique portant sur l’indication de provenance
qualifiée qui fait l’objet de l’ordonnance. Comme celle-ci a déjà fait l’objet d’un
examen approfondi au cours de la procédure d’adoption par le Conseil fédéral,
l’examen de l’IPI se concentre principalement sur le respect de l’identité exigée
entre le règlement de la marque géographique et cette ordonnance. Les modalités de
la procédure d’examen devant l’IPI seront spécifiées dans une ordonnance du
Conseil fédéral. En se fondant sur l’ordonnance «Swiss made» pour les montres, la
Fédération de l’industrie horlogère suisse pourrait obtenir une marque géographique
«Suisse» ou «Swiss made» au sens de l’art. 27a, let. c, et disposer ainsi d’un instrument
supplémentaire pour protéger plus efficacement la dénomination «Suisse» ou
«Swiss made» pour les montres, en particulier à l’étranger. Conformément à
l’accord sur les ADPIC et à la CUP, un tel enregistrement doit également être possible
pour les branches économiques qui bénéficient d’une réglementation étrangère
tout à fait équivalente à une ordonnance du Conseil fédéral de l’art. 50, al. 2.
Une ordonnance du Conseil fédéral au sens de l’art. 50, al. 1, précisant les critères de
la loi ne permet pas d’obtenir l’enregistrement de la marque correspondante. Cette
différence est justifiée. En effet, contrairement à l’ordonnance visée à l’art. 50, al. 2,
qui peut réglementer uniquement les conditions applicables à une indication de
provenance suisse pour un produit ou un service spécifique, l’ordonnance visée à
l’art. 50, al. 1, peut concerner des problèmes plus généraux, comme les modalités de
calcul des coûts de production (art. 48c, al. 1), ou réglementer de manière détaillée
la prise en compte d’une matière première (art. 48b, al. 1) pour tous les produits,
quels qu’ils soient. Dans ce cas, l’ordonnance ne définit pas toutes les conditions
d’utilisation d’une indication de provenance précise pour un produit spécifique, de
sorte qu’il est impossible de déterminer l’indication de provenance, les produits et le
titulaire, qui sont des éléments essentiels et nécessaires au dépôt d’une marque.
Dans le message, les art. 27c à 27e sont applicables mutatis mutandis à toutes les
marques géographiques prévues à l’art. 27a. Par souci de simplicité rédactionnelle, il
est uniquement fait référence à la marque de l’art. 27a, let. a.
Art. 27c (nouveau) Règlement
Le titulaire d’une marque géographique ne doit pas pouvoir introduire dans le
règlement des conditions supplémentaires qui ne sont pas prévues dans le cahier des
charges ou dans la réglementation applicable. Le règlement doit correspondre au
cahier des charges ou à cette réglementation. En d’autres termes, le cahier des charges
ou la réglementation est le règlement.
L’art. 27c, al. 3, prévoit que le règlement ne peut pas prévoir de rémunération pour
l’usage de la marque. En effet, toute personne réalisant les conditions du règlement
peut utiliser la marque géographique de l’art. 27a, sans devoir rémunérer le titulaire
ni obtenir son autorisation. De la même manière que pour les appellations d’origine
et les indications géographiques correspondantes, cette disposition est une protection
accordée à tout opérateur respectant le règlement de la marque. Cette règle est
justifiée par la nature particulière de la marque géographique de l’art. 27a, qui laisse
l’appellation d’origine et l’indication géographique à la libre disposition de toute
personne remplissant les conditions d’utilisation inscrites dans le cahier des charges.
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