09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

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Loi sur les designs/LDes Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs; RS 232.12 Loi sur les forêts/LFo Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts; RS 921.0 Loi sur les Nations Unies Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations; RS 232.23 Loi sur les topographies/LTo Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, RS 231.2 LPAP Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics; RS 232.21 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral; RS 173.32 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110 Message 1991 Message du 21 novembre 1990 concernant une loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM); FF 1991 I 1 Message LBI Message du 23 novembre 2005 concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arrêté fédéral portant approbation du traité sur le droit des brevets et du règlement d’exécution; FF 2006 1 MGB Migros-Genossenschaft-Bund NOGA Nomenclature générale des activités économiques OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OCFIM Office central fédéral des imprimés et du matériel ODAIOUs Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels; RS 817.02 OEDAI Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; RS 817.022.21 OFAG Office fédéral de l’agriculture OFS Office fédéral de la statistique OMC Organisation mondiale du commerce OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OPM Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques; RS 232.111 7722
Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments/OEMéd) Ordonnance «Swiss made» pour les montres Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés; RS 910.12 Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments; RS 812.212.22 Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres; RS 232.119 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021 P-LAgr Projet portant révision de la loi sur l’agriculture P-LPASP Projet portant révision de la loi pour la protection des armoiries publiques P-LPM Projet portant révision de la loi sur la protection des marques PM/Protocole de Madrid Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques; RS 0.232.112.4 PME Petites et moyennes entreprises Première directive 89/104/CEE Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques JO L 40 du 11.2.1989, p. 1, abrogée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des membres sur les marques (version codifiée), JO L 299 du 8.11.2008, p. 25 PROMARCA Promarca – Union suisse de l’article de marque Prométerre Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Proviande Proviande, die Branchenorganisation der Schweiz Fleischwirtschaft Règlement (CE) 207/2009 Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78 du 24.3.2009, p. 1 Règlement (CE) 510/2006 Règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine, des produits agricoles et des denrées alimentaires JO L 93 du 31.3.2006, p. 12, modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) n o 417/2008 de la Commission du 8 mai 2008, JO L 125 du 9.5.2008, p. 27 7723
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suisse ne doit pas être trompeur).
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