09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Condensé
Tenant compte de la réalité économique et prenant en considération la pratique
actuelle de l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse», le projet a pour
objectif de poser les bases permettant d’assurer à long terme la plus-value représentée
par le fort potentiel commercial de la «Suissitude». Cet objectif implique de
renforcer la protection de l’indication de provenance «Suisse» et de la croix suisse,
tant au niveau national que dans la perspective d’une mise en œuvre à
l’étranger. Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est dès lors
nécessaire pour maintenir les fondements de cette plus-value et pouvoir plus
aisément combattre les abus.
Contexte
La valeur économique de la provenance suisse d’un produit ou d’un service dans un
monde toujours plus globalisé revêt une importance considérable. De nombreux
produits et services suisses bénéficient en effet d’une excellente réputation tant au
niveau national qu’international par rapport aux valeurs qu’ils véhiculent, telle
l’exclusivité, la tradition et la qualité. Cette réputation, hautement appréciée par les
consommateurs, permet de positionner les produits et services associés à la Suisse
dans un segment de prix plus élevé. Pour les produits typiquement suisses, pour les
produits naturels agricoles ainsi que pour certains biens de consommation destinés
à l’exportation, cette «plus-value pour la Suissitude» peut représenter jusqu’à 20 %
du prix de vente, selon plusieurs études récentes. Les secteurs économiques considérés
comme typiquement suisses, à savoir les montres/bijoux, le fromage et le chocolat,
ne sont pas les seuls à en profiter de manière substantielle: en tenant compte de
l’industrie des machines – qui, comme les autres secteurs, est susceptible d’en
bénéficier également, mais à raison d’une quote-part inférieure à 20 % –, cette plusvalue
s’élève à quelque 5,8 milliards de francs. Cela correspond à un pour-cent du
produit intérieur brut. 1
Cette plus-value économique est aujourd’hui bien comprise par les entreprises qui
sont de plus en plus nombreuses à utiliser, en rapport avec leurs produits ou services,
non seulement des désignations telles que «Suisse», «qualité suisse», «made in
Switzerland», mais aussi la croix suisse. Les avantages et le succès liés à l’utilisation
commerciale de la marque suisse ont attiré l’attention, mais également les
convoitises. Corollaire de ce succès croissant de la marque suisse, les utilisations
abusives, au niveau tant international que national, ont augmenté dans la même
proportion ces dernières années. Ces abus toujours plus fréquents nuisent à la
réputation de la marque suisse en décevant les attentes légitimes des consommateurs.
Ils diminuent son attrait ainsi que sa valeur pour ses utilisateurs légitimes et
pour les consommateurs. Les conséquences néfastes de ces multiples abus ont
conduit à des plaintes émanant des milieux économiques suisses, à une perception
plus sensible de la problématique dans le public et à plusieurs interventions parlementaires.
1 En se basant sur le volume d’exportation actuel de la Suisse.
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