09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

le Département fédéral de l’économie pour conférer une identité visuelle commune à
toutes les mesures de promotion des ventes soutenues par la Confédération et unifier
ainsi la communication sur la provenance «suisse» des produits51. Sont concernés
les produits provenant du territoire suisse et des enclaves douanières étrangères, à
condition que la Suisse ait conclu une convention internationale avec l’Etat concerné.
Une telle convention a été conclue avec la Principauté de Liechtenstein. 52
Pour déterminer le territoire géographique suisse pertinent pour les produits naturels
et les produits naturels transformés, la notion de «lieu de production» renvoie à la
production de matière première (au sens des art. 48a et 48b, al. 1), celle de «lieu de
transformation» correspond à celle contenue à l’art. 48b, al. 4. Ainsi, par exemple,
un produit contenant de la viande du canton de Saint-Gall transformé dans la Principauté
de Liechtenstein est un produit suisse, tout comme un fromage fabriqué en
Suisse à base de lait de Büsingen, ou tout autre produit naturel transformé fabriqué
au Liechtenstein à base de matière première du Liechtenstein.
Pour les produits industriels et les autres produits (art. 48c), le territoire géographique
déterminant de l’indication de provenance «Suisse» correspond à la notion de
«territoire suisse» faute d’obligations correspondantes découlant d’accords internationaux,
comme c’est le cas pour les produits naturels et les produits naturels transformés.
En conséquence, il exclut les enclaves douanières étrangères mais inclut les
enclaves douanières suisses, car ces dernières sont situées sur territoire suisse. Ainsi,
par exemple, une montre fabriquée au Liechtenstein n’est pas considérée comme un
produit suisse. Pour des explications détaillées sur les différences entre les art. 48, al.
4, P-LPM, et 3 LD, voir la partie générale ci-dessus, ch. 1.4.3.4).
L’al. 5 réglemente l’utilisation des indications de provenance étrangères («Jambon
de Parme», «Porcelaine de Limoges», etc.). Dans sa première partie, il prévoit
qu’une indication de provenance étrangère est exacte si elle remplit les conditions
fixées par le pays d’origine. Les conditions des art. 48a à 48c ne doivent dans ce cas
pas être remplies. Dans sa deuxième partie, il réserve toutefois la tromperie des
consommateurs suisses, qui sera admise lorsque les conditions de la législation
étrangère ne correspondent en aucune manière aux attentes légitimes des consommateurs
suisses. Ce critère est déjà prévu dans le droit des denrées alimentaires et des
objets usuels (art. 18 LDAI, art. 10 ODAIOUs). Ainsi, en cas de violation de
l’art. 48, al. 5, les lésés (par ex. des producteurs étrangers concurrents ou des associations
suisses de consommateurs) peuvent intervenir sur le plan judiciaire. Les
chimistes cantonaux doivent également intervenir d’office pour garantir le respect
des prescriptions du droit des denrées alimentaires et des objets usuels, notamment
en se fondant sur le critère général de la tromperie. La notion de tromperie couvre
aussi bien l’emploi susceptible de tromper les consommateurs que l’emploi relevant
de la concurrence déloyale. Par concurrence déloyale, on entend tout acte contraire
aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
51 Ordonnance du 9 juin 2006 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles
(OPVA); RS 916.010.
52 Arrangement sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du
Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la
politique agricole (avec appendice et annexe); RS 0.916.051.41.
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