09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

suisse (désignations telles que «Suisse», «Genève», «Zurich», etc.). Les produits
sont classés dans trois catégories: les produits naturels, les produits naturels transformés
et les produits industriels10. Concrètement, une indication de provenance
peut être utilisée pour tout produit qui réalise les critères prévus pour la catégorie
correspondante, sous réserve du droit en vigueur (voir la référence à la législation en
matière de médicaments mentionnée dans le commentaire de l’art. 48).
Pour les produits naturels (comme les plantes, l’eau minérale, les animaux), la
provenance est définie à l’aide d’un seul critère adapté en fonction du type de produit.
Il s’agit par exemple du lieu de l’extraction pour les produits minéraux et du
lieu de la récolte pour les produits végétaux.
Pour les produits naturels transformés (comme le fromage) et les produits industriels
(comme les couteaux), un système fondé sur des critères cumulatifs vise à
garantir le rattachement effectif du produit au lieu de provenance. Pour la présentation
détaillée de la réglementation et des exemples, voir commentaire des art. 48 ss;
ch. 2.1.2.2). Ces critères sont les suivants:
1. L’activité donnant au produit ses caractéristiques essentielles (transformation,
fabrication, assemblage, recherche et développement) doit avoir lieu en
Suisse. Il s’agit de l’activité qui crée véritablement le produit, et il serait
impensable de ne pas en tenir compte pour en déterminer la provenance.
Par exemple, un produit naturel transformé tel que le fromage doit subir la
transformation de lait en fromage en Suisse et un produit industriel tel
qu’une montre doit y être assemblée.
2. Un lien physique réel doit exister entre le produit et le territoire géographique
suisse. Cette exigence minimale est indispensable pour conserver la
cohérence du système des indications de provenance. A défaut, certains produits
tirant leurs caractéristiques essentielles uniquement (ou en grande partie)
de la recherche et du développement pourraient être considérés comme
«Swiss made» alors même qu’aucune étape de fabrication n’a eu lieu en
Suisse. En conséquence, une étape significative de la fabrication doit y être
réalisée. Si, pour ce produit, la fabrication proprement dite est l’étape qui
donne au produit ses caractéristiques essentielles, la deuxième condition
(l’étape significative de la fabrication) est réalisée simultanément avec la
première condition.
3. Enfin, un pourcentage minimum des éléments composant le produit ou des
activités contribuant à lui donner de la valeur doit être réalisé dans notre
pays. Ces éléments (par ex. les produits naturels composant le produit final)
ou ces activités ont souvent une importance déterminante pour les milieux
intéressés. Faute d’une telle exigence, il serait possible de fabriquer du
«fromage suisse» avec 100 % de lait étranger. Un produit naturel transformé
tel que le fromage doit être composé de 80 % au minimum de matière première
suisse. Pour les produits industriels, 60 % du prix de revient du produit
doivent être réalisés dans notre pays.
10 Cette dernière catégorie comprend tous les produits ne tombant pas dans les deux
premières catégories. C’est par ex. le cas des produits artisanaux (voir commentaire de
l’art. 48c P-LPM). Pour alléger le texte, il est fait référence uniquement aux produits
industriels dans le message.
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