09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

vigueur, il ne sera plus possible d’enregistrer une IGP ne respectant pas les critères
fixés aux art. 48a et suivants (à moins de remplir les conditions de l’exception de
l’art. 48d, let. b, concernant la compréhension des milieux intéressés); l’art. 48d,
let. a, ne s’appliquera donc pas aux IGP enregistrées après l’entrée en vigueur des
modifications de la LPM.
Ainsi, si l’indication «Viande des Grisons» est utilisée en respectant les conditions
du cahier des charges de l’IGP correspondante, elle est exacte, et même si les conditions
prévues à l’art. 48b ne sont pas respectées, puisque l’exigence des 80 % de la
matière première n’est pas remplie pour l’ensemble de la production (une partie
significative de la production est en effet produite à base de viande étrangère, comme
le permet le cahier des charges). L’exception prévue à l’art. 48d, let. a, a pour
conséquence que l’indication telle qu’elle a été enregistrée par l’OFAG (par ex.
«Viande des Grisons»), peut être utilisée bien que les conditions des art. 48a à 48c
ne soient pas remplies. Cette dérogation n’a par contre pas pour conséquence de
rendre licite toute autre référence plus large à la provenance géographique, ce qui
signifie que le produit «Viande des Grisons» doit respecter les critères des art. 48a à
48c pour pouvoir être désigné au moyen d’indications telles que «produit suisse»,
«viande suisse», «made in Switzerland» ou au moyen de la croix suisse58, comme
doit le faire tout autre produit équivalent (produit carné produit en Suisse à base de
viande étrangère).
A l’instar de tout autre produit utilisant de telles indications, le produit «Viande des
Grisons» peut cependant remplir les conditions fixées à l’art. 48b, al. 3 (voir
ci-dessus) ou de bénéficier de la possibilité prévue à l’art. 48d, let. b (voir ci-dessous).
Il n’est pas nécessaire de prévoir une exception pour les appellations d’origine
contrôlées (AOC) au sens de l’art. 16 LAgr car les critères fixés dans leurs cahier
des charges doivent dans tous les cas respecter les critères des art. 48 ss.
La let. b donne la possibilité à un producteur de démontrer que l’indication de provenance
qu’il utilise est exacte aux yeux des milieux intéressés, bien qu’elle ne
remplit pas les conditions des art. 48a à 48c. La notion de «milieux intéressés» fait
référence à la compréhension des consommateurs, d’une part, et à celle des branches
économiques, d’autre part. L’exception prévue à la let. b doit être admise avec une
grande retenue. Il faut que le producteur démontre que les consommateurs considèrent
que l’indication de provenance est exacte alors même qu’elle ne respecte pas les
critères légaux. Pour démontrer que l’indication de provenance correspond à la
compréhension des milieux intéressés, le producteur doit, premièrement, présenter
des documents particulièrement clairs établissant ce fait (articles de presse, communications
d’associations de défense des consommateurs, etc.). Si de tels documents
font défaut ou ne sont pas convaincants, le producteur doit le démontrer par un
sondage. Pour être probant, le sondage devra porter sur un échantillon représentatif
des consommateurs suisses et être formulé de manière à permettre d’établir clairement
et sans équivoque la perception des consommateurs. Deuxièmement, le producteur
doit encore démontrer que l’indication de provenance utilisée est également
exacte pour la branche économique dont il fait partie (par ex. confirmation de
l’usage par le biais de documents représentatifs de la branche concernée comme des
règlements internes, des standards de production communs, des catalogues, étiquettes,
photographies, matériel publicitaire, etc.). Le producteur peut donc faire valoir
l’exception de la let. b lorsqu’il apparaît de façon évidente que l’indication de pro-
58 C’est le cas de la partie de la production produite à base de viande suisse.
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