09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

qui pourraient être envisagées également dans le cas d’infractions non intentionnelles.
Dans la pratique, cet arsenal de sanctions s’est révélé insuffisant. Trop souvent, les
infractions – parfois manifestes – à la loi restent sans conséquences, parce qu’aucun
particulier ou aucune organisation n’engage de poursuites ou parce que les autorités
pénales n’ouvrent pas d’instruction pénale ou n’appliquent pas les sanctions. On
peut expliquer cela notamment par la nature des indications de provenance, leur
usage revenant à un collectif plus ou moins étendu. Il peut ainsi paraître disproportionné
pour l’une des entreprises constituant ce collectif et qui est habilitée à intenter
une action, de prendre à sa charge les démarches et les coûts liés à une action civile
et d’en supporter les risques dans le but d’obtenir une interdiction d’utilisation ou
une autre injonction judiciaire. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de désignations
comme «Suisse» ou «suisse» ou de symboles comme la croix suisse, qui peuvent
être utilisés par toute entreprise en Suisse à condition qu’elle respecte les prescriptions
des art. 48 et 49 LPM. En règle générale, les sujets de droit privé
considèrent qu’il ne leur incombe pas d’engager un procès dans l’intérêt de tous, ou
de porter plainte contre une infraction censée être poursuivie d’office; dans le meilleur
des cas, ils se contentent d’annoncer l’infraction à l’IPI. Les autorités pénales
ont par conséquent rarement connaissance des cas d’utilisation abusive et, si elles en
sont informées, il n’est pas rare qu’elles n’ouvrent pas d’instruction pénale ou
qu’elles finissent par classer l’affaire pour non-lieu, au motif que les faits ne sont pas
clairs ou ne peuvent pas être établis clairement.
Cette situation insatisfaisante et la volonté déclarée du Conseil fédéral de renforcer
la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse justifient la prise de
mesures visant à optimiser l’application du droit lorsque des indications de provenance
et des signes publics font l’objet d’une utilisation abusive. Le projet prévoit de
poursuivre d’office non seulement tout emploi par métier, mais aussi – à l’instar de
ce qui est prévu pour les signes publics – tout emploi intentionnel d’indications de
provenance inexactes. La teneur de l’art. 64 LPM est proche de celle de l’art. 61
LPM qui régit la violation intentionnelle d’une marque, de sorte qu’il appréhende la
protection d’une indication de provenance comme s’il s’agissait d’un droit individuel.
Or, alors qu’il n’est pas possible de déduire du droit à une marque une protection
des consommateurs contre les risques de tromperie (plus précisément, cette
protection est indirecte et n’existe que si le titulaire de la marque se défend luimême
contre une utilisation abusive de sa marque, à l’exception des marques de
garantie et des marques collectives, voir l’art. 56, al. 2, LPM), l’art. 47, al. 3, LPM
interdit l’usage d’indications de provenance inexactes dans l’intérêt des consommateurs
et dans celui d’un plus vaste public en fonction des produits et des services
désignés. Il est par conséquent justifié que l’usage d’indications de provenance
inexactes soit sanctionné de la même manière que l’usage intentionnel de signes
publics (voir aussi l’adaptation des peines en cas d’infraction par métier à l’art. 28,
al. 2, L-LPASP) et d’adapter l’art. 64 LPM.
Deuxièmement, le projet de LPM prévoit d’habiliter l’IPI, qui donne aujourd’hui
déjà des avertissements en cas de non-respect de la loi, à dénoncer pénalement tout
usage abusif intentionnel d’indications de provenance ou de signes publics auprès
des autorités pénales cantonales compétentes afin d’engager ainsi des poursuites
pénales et de lui permettre de faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la
procédure, au sens de l’art. 104, al. 2, du code de procédure pénale suisse du
7740