09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

l’Administration des douanes devra prendre n’ont donc pas non plus de conséquences
sur le personnel, les finances et l’organisation de la Confédération.
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes
Le projet de révision n’occasionne pas de coûts supplémentaires pour les cantons.
Les poursuites pénales pour emploi d’indications de provenance inexactes leur
incombent déjà, et leur tâche s’en trouvera facilitée grâce à une réglementation plus
précise. Durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la LPASP,
les entreprises souhaitant poursuivre l’usage des armoiries des cantons, districts,
cercles et communes (qui seront en principe réservées aux collectivités concernées)
auront la possibilité d’en faire la demande (voir commentaire de l’art. 35, al. 5,
P-LPASP).
3.3 Conséquences économiques
3.3.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat
Dans le monde entier, les consommateurs sont prêts à dépenser beaucoup plus pour
un produit lorsqu’il porte la désignation «Swiss made» ou la croix suisse. Les
consommateurs suisses dépensent en moyenne 4,50 francs de plus par kilo pour de
la viande de volaille lorsqu’ils peuvent partir du principe que celle-ci provient de
Suisse. Et 75 % des Suisses sont prêts à débourser 30 % de plus pour acheter des
pommes suisses plutôt que des pommes provenant de l’étranger 117. En effet, la
désignation «Suisse» est pour eux non seulement synonyme de haute qualité, mais
elle est aussi associée à d’autres valeurs positives telles que la fiabilité, la confiance,
la stabilité, la beauté des paysages, la propreté ou la sécurité 118. Ce sont donc la
réputation de la désignation «Suisse» et les qualités positives associées aux produits
117 Voir Conradin Bolliger/Sophie Réviron, Consumer Willingness to Pay for Swiss Chicken
Meat: An In-store Survey to Link Stated and Revealed Buying Behaviour, Paper presented
at 12th European Association of Agricultural Economists (EAAE) Congress, 26 à 30 août
2008, Gand, Belgique. Des études à propos de pommes et de fraises ont livré des résultats
semblables, voir Conradin Bolliger, Produktherkunft Schweiz: Schweizer Inlandkonsumenten
und ihre Assoziationen mit und Präferenzen für heimische Agrarerzeugnisse,
Tagungsband der 18. Jahrestagung der Österreichischen Gesellschaft für Agrarökonomie,
2008, et Gruppe Agrar-, Lebensmittel- und Umweltökonomie am Institut für Umweltentscheidungen,
Les consommateurs choisissent leurs fruits, in: Info Agrar Wirtschaft (bulletin
du Gruppe Agrar-, Lebensmittel- und Umweltökonomie des Interdepartementalen
Instituts für Umweltentscheidungen ETH), 2008, n o 3, p. 3.
118 Voir à ce propos les déclarations de Simon Anholt, auteur du «Nation Brand Index» et
conseiller du gouvernement britannique: «La réputation de la Suisse en matière de prospérité,
de discrétion, d’efficience, d’honnêteté, de neutralité et de fiabilité est l’une des
images de marque les plus fortes et les plus positives au monde. La valeur qu’elle apporte
aux exportateurs suisses, au tourisme suisse et à presque chaque relation active entre la
Suisse et le reste du monde est inestimable.» (traduction libre), in: Peter Leuenberger,
Swissness Worldwide, Apunto, Revue des membres des Employés Suisse, 2009, n o 1,
p. 11.
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