09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

compris dans la publicité portant sur les produits ou les services qu’elle désigne.
Par ex., la mention «véritables vélos suisses» sur une affiche publicitaire est clairement
une indication de provenance et doit donc réaliser les conditions prévues aux
art. 47 ss P-LPM. Par contre, les mentions «escalopes viennoises» ou «émincé à la
zurichoise» sur un emballage de produits précuisinés ne sont pas perçues comme
une référence à la provenance de ces produits mais comme la désignation d’un mets
particulier. Elles ne sont donc pas des indications de provenance mais des désignations
génériques. L’utilisation de la croix suisse en arrière-plan d’une publicité pour
une banque allemande est une indication de provenance. Cet emploi est licite à la
double condition que le siège de la banque se trouve en Suisse et que l’institution
financière soit effectivement administrée depuis la Suisse (art. 49, al. 1). Chaque
utilisation est à examiner comme cas particulier. Si par exemple une affiche publicitaire
présentait une voiture avec une photo du Cervin en arrière-plan, le juge devrait
librement apprécier les circonstances de ce cas particulier pour déterminer si l’image
du Cervin est perçue dans ce cas par le public concerné comme une indication de
provenance ou au contraire comme un élément purement décoratif évoquant les
paysages montagneux en général.
Art. 47, al. 3, let. c
Cette disposition règle les éventuelles collisions entre les indications de provenance
et les autres signes distinctifs. Même si la liste actuelle n’est pas exhaustive, la
transparence et la sécurité juridique commandent d’y faire figurer expressément la
raison de commerce, à laquelle la disposition s’applique également. Cet ajout, qui
correspond à l’avis quasiment unanime de la doctrine, codifie la jurisprudence44. La
référence expresse à la raison de commerce indique sans équivoque que, même si
une raison de commerce n’est pas trompeuse au sens de l’art. 944, al. 1, CO, elle ne
peut cependant pas être utilisée avec des produits ou des services si cela crée un
risque de tromperie (au sens de la LPM) sur leur provenance.
Ainsi, la société ABC Suisse SA inscrite au registre du commerce et qui a
l’obligation, en application de l’art. 954a CO, d’utiliser sa raison de commerce de
manière complète et inchangée, devra indiquer «ABC Suisse SA» dans toute correspondance
ou communication de la société, par exemple sur son site internet, sur ses
cartes de visite ou sur son papier à lettre. L’art. 47, al. 3, let. c, interdit à cette même
société d’utiliser la mention «ABC Suisse SA» ou «ABC Suisse» avec un produit de
provenance étrangère si cette mention suggère que le produit est fabriqué en Suisse.
L’utilisation pourrait s’avérer trompeuse notamment lorsque cetteindication est
inscrite en évidence sur le produit ou sur son emballage et que les destinataires de
ces produits ne voient pas dans cette indication uniquement une référence à
l’entreprise elle-même.
Les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires afin de respecter l’obligation
de l’art. 954a CO sans violer l’art. 47, al. 3, let. c. Elles peuvent le faire en évitant
d’apposer la raison de commerce directement sur les produits ou sur leur emballage,
ou en évitant de placer la raison de commerce sur un catalogue d’une façon qui
puisse tromper les consommateurs quant à la provenance des produits. Pour ces
raisons, les entreprises désireuses d’utiliser la raison de commerce pour désigner
44 ATF du 22 février 2006 (4C.361/2005), consid. 3.4.
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