09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

également vrai pour des indications comme «de type suisse», «de style suisse»,
«selon une recette suisse», qui ne sont pas en mesure de supprimer les attentes par
rapport à la provenance (voir art. 47, al. 3bis, P-LPM). Elles ne sont donc pas autorisées
pour les produits qui ne remplissent pas les critères relatifs à la provenance
suisse. Les particuliers sont autorisés, à titre exceptionnel, à utiliser les armoiries
conformément à l’art. 8 (voir exceptions visées à l’art. 8, al. 4, et plus particulièrement
à l’art. 35). Dans ces cas, les mêmes critères relatifs à la provenance géographique
que ceux régissant l’emploi des drapeaux et emblèmes prévu à l’art. 10
s’appliquent. L’avant-projet proposait que les armoiries ne puissent être utilisées par
la collectivité concernée que pour les produits de provenance entièrement suisse,
mais cette différence par rapport à l’utilisation de la croix suisse aurait entraîné un
émiettement du droit puisque les critères appliqués auraient été fonction du signe
utilisé. Or, pour des raisons de transparence, il faut que les mêmes critères soient
applicables à toutes les indications de provenance. En effet, du point de vue du
public visé, il n’existe pas vraiment de différence entre un couteau muni de la croix
suisse et un couteau muni des armoiries de la Confédération. Dans les deux cas, il
s’imagine avoir à faire à un produit de provenance suisse, indépendamment du fait
que les armoiries soient utilisées par la collectivité ou, exceptionnellement, par des
particuliers. Même dans le cas où une entreprise traditionnelle est autorisée à utiliser
les armoiries en vertu du droit de poursuivre l’usage défini à l’art. 35, les armoiries
doivent être soumises aux mêmes règles de détermination de la provenance que
celles qui régissent l’utilisation de la croix suisse. Ainsi, une entreprise traditionnelle
qui est autorisée à apposer les armoiries de la Confédération sur un couteau ne peut
utiliser les armoiries sur d’autres produits tels des bagages que si les produits remplissent
les mêmes critères de provenance que le couteau. En effet, qui n’est autorisé
à utiliser la croix suisse ne peut être autorisé à employer les armoiries de la Confédération.
Enfin, la représentation de Guillaume Tell sur une bouteille de bière est considérée
comme une indication de provenance au sens de la LPM, ce qui signifie que la
représentation ne peut être utilisée qu’en relation avec de la bière. Il faudra juger cas
par cas et du point de vue des milieux intéressés si le signe national figuratif ou
verbal éveille certaines associations liées à la provenance géographique des produits
ou des services désignés. L’apposition du monument de Guillaume Tell sur un t-shirt
ou sur une carte postale ne suscite par exemple pas de telles attentes.
2.3.2.3 Section 3 Interdiction d’enregistrement
Art. 14
La réglementation actuelle interdit l’enregistrement de la croix suisse comme élément
d’une marque de produit par des particuliers. L’interdiction d’enregistrement
ne s’applique en revanche pas aux marques de services selon la volonté expresse du
législateur (voir art. 75, ch. 3, LPM en relation avec art. 1 LPAP). Dans le cadre de
la dernière révision de la LPM intervenue au début des années 90, le législateur a
maintenu cette distinction, qui a des motifs historiques, pour des raisons politiques.
Cette dérogation en faveur des services et cette inégalité de traitement par rapport
aux marques de produits n’a toutefois plus de raisons d’être. C’est pourquoi il sera
possible de faire enregistrer la croix suisse comme élément d’une marque de produit
dans la mesure où le produit désigné est de provenance suisse (l’emploi de la croix
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