09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

tive de rendre le non-usage vraisemblable aura tout simplement échoué – ou qu’il
existe de justes motifs pour le défaut d’usage.
Il suffit que le requérant rende vraisemblable le défaut d’usage de la marque en
Suisse. Bien qu’il soit possible de faire valoir en Suisse un usage de la marque en
Allemagne conformément à l’art. 5, al. 1, de la Convention du 13 avril 1892 entre la
Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins,
modèles et marques72, cette dérogation au principe de territorialité ne peut pas avoir
pour conséquence pour le requérant qu’il doive commencer par rendre vraisemblable
le défaut d’usage en Allemagne. La convention peut au contraire éventuellement être
invoquée par le titulaire de la marque pour lui permettre de démontrer l’usage de sa
marque.
Si le défaut d’usage est rendu vraisemblable pour une partie seulement des produits
et des services désignés (al. 2), l’IPI admettra la demande de radiation pour ces
produits et ces services.
Aux termes de l’al. 3, l’IPI devra décider, en statuant sur la demande de radiation, si
et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause devront être
supportés par celle qui succombe. Il s’appuiera sur la pratique qu’il a développée en
la matière dans la procédure d’opposition, pour laquelle la LPM prévoit, à son art.
34, une disposition identique.
La décision de l’IPI peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif
fédéral (art. 33, let. e, LTAF); les décisions de ce dernier sont sujettes au recours en
matière civile dont connaît le Tribunal fédéral (art. 72, al. 2, let. b, ch. 2, LTF).
Art. 35c (nouveau) Procédure
Comme pour la procédure d’opposition, le Conseil fédéral réglera les modalités dans
les prescriptions d’exécution. Il devra notamment décider à quel moment les parties
devront avancer les allégués et fournir les preuves, ainsi que déterminer la nature des
allégués et des preuves et les délais à impartir par l’IPI. Le Conseil fédéral devra
également régler la relation entre procédure d’opposition et procédure de radiation
pour le cas où le défendeur allègue le non-usage de la marque antérieure à titre
incident (voir art. 32 LPM) tout en requérant la radiation de la marque dans le cadre
de la procédure de radiation.
Art. 41, al. 4, let. e (nouvelle)
Conformément à l’art. 41, al. 4, let. e, la poursuite de la procédure est exclue en cas
d’inobservation du délai pour former opposition. Dans sa pratique, l’IPI estime qu’il
s’agit d’un motif absolu et exclut par conséquent toute poursuite de la procédure
d’opposition en cas d’inobservation de ce délai. A la différence de la procédure
d’enregistrement d’une marque, à laquelle ce moyen de droit est adapté, la procédure
de radiation est une procédure à deux parties dans laquelle la sécurité juridique
constitue un aspect plus important. Du fait que les délais impartis par l’IPI dans la
procédure d’opposition et la future procédure de radiation peuvent être prolongés
(art. 22, al. 2, PA), que l’IPI peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils
paraissent décisifs (art. 32, al. 2, PA) et que les parties peuvent demander à être
restituées si elles ont été empêchées, sans leur faute, d’agir dans le délai fixé (art. 24,
72 RS 0.232.149.136
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