09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Enfin, il faut souligner que tous les Etats membres de l’UE sont parties aux Conventions
de Genève et qu’ils sont dès lors liés à l’interdiction, qui y est prévue, d’utiliser
les armoiries de la Confédération, de même que tout signe en constituant une imitation
(notamment la croix suisse). Les Conventions de Genève interdisent en outre
l’emploi de la croix suisse s’il existe un risque de confusion avec le signe de la
Croix-Rouge ou si l’emploi se fait «soit dans un but contraire à la loyauté commerciale,
soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse».
En vertu de ces conventions, l’utilisation de la croix suisse à des fins abusives et
offensantes est par conséquent prohibée.
2 Commentaire des articles
2.1 Révision de la loi sur la protection des marques
Le commentaire des articles de la loi sur la protection des marques est organisé en
fonction des thèmes traités et non pas en fonction de la numérotation des articles.
2.1.1 Marque géographique
Art. 27a et 27b (nouveaux) Objet de la marque et déposants
Les milieux intéressés perçoivent une appellation d’origine (par ex. «Gruyère») ou
une indication géographique (par ex. «Saucisson vaudois») comme une référence à
un territoire géographique et non pas comme un renvoi à une entreprise déterminée.
Les appellations d’origine et les indications géographiques sont donc des signes
distinctifs qui renvoient à un territoire géographique précis, mais qui par contre ne
renvoient pas à une entreprise déterminée, ce qui est le propre des marques. De plus,
les appellations d’origine et les indications géographiques doivent rester à la libre
disposition de tous (elles appartiennent au domaine public) et sont pour cette raison
exclues de l’enregistrement en vertu de l’art. 2, let. a, LPM. Pour ces raisons, il n’est
pas possible d’obtenir une marque ordinaire – qui est un droit exclusif – constituée
uniquement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique (voir
ci-dessus, ch. 1.4.1).
Le groupement qui a obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine41 (par ex.
«Gruyère») peut la déposer comme marque géographique conformément à l’art. 27a,
let. a, c’est-à-dire comme un signe qui distingue les produits des entreprises légitimées
à utiliser l’appellation d’origine ou l’indication géographique des produits des
autres entreprises. En raison de la dérogation à l’art. 2, let. a, LPM, l’enregistrement
de la marque ne peut pas être refusé au motif que le signe appartient au domaine
public. Cette dérogation permet donc d’enregistrer à titre de marque un signe qui
doit rester à la libre disposition (besoin de libre disposition absolu) de tous les acteurs
du marché qui proposent des produits identifiés de manière licite par ce signe.
Sont concernés les producteurs de produits remplissant les exigences du cahier des
charges (par ex. «Gruyère» pour du fromage) et également les producteurs qui
offrent des produits différents, donc non réglementés par le cahier des charges, qui
proviennent de la même aire géographique (par ex. «Gruyère» pour du lait, voir
41 Au sens de l’art. 16 LAgr.
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