09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

tromper les consommateurs que l’emploi relevant de la concurrence déloyale. Par
concurrence déloyale, on entend tout acte contraire aux usages honnêtes en matière
industrielle ou commerciale. L’emploi des signes publics étrangers doit respecter le
cadre juridique suisse.
Les objets protégés à l’al. 1 sont les emblèmes d’un Etat étranger, mais pas les
signes d’autres collectivités, notamment les armoiries, drapeaux et emblèmes de
communes étrangères. La prise en compte des signes publics des communes à l’al. 1
créerait une confusion susceptible de rendre difficile l’application de la loi. Les
emblèmes pourront donc continuer d’être utilisés librement dans les limites de la
réserve générale (al. 3). Leur emploi ne doit donc être ni inexact ou trompeur, ni
contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et au droit en vigueur. Le but de cette
réserve générale est de protéger en premier lieu le public suisse. Pour être trompeur,
l’emploi de l’armoirie d’une commune étrangère suppose que celle-ci soit connue en
tant que telle ou reconnaissable par le public. Les signes inconnus ou non reconnaissables
en tant qu’armoires d’une commune peuvent être utilisés librement.
Si les emblèmes étrangers utilisés en relation avec certains produits ou services sont
perçus par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique,
ils sont considérés comme indication de provenance. Dans ce cas de figure, les
critères de provenance inscrits aux art. 48, al. 5, et 49, al. 4, P-LPM sont applicables
et doivent être impérativement respectés (al. 4). Les signes publics étrangers sont
donc traités de la même manière que les signes publics suisses. Cette égalité de
traitement découle des accords internationaux, notamment de l’accord sur les
ADPIC. L’emploi des signes publics étrangers comme indication de provenance est
admis à condition qu’il ne soit pas trompeur. La notion de tromperie couvre aussi
bien l’emploi susceptible de tromper les consommateurs que celui relevant de la
concurrence déloyale.
Art. 16 Autorisation
Il appartient à l’Etat étranger qui est le titulaire du signe public ou auquel celui-ci
renvoie de décider qui d’autre que lui est habilité à l’utiliser. L’art. 16 restreint par
conséquent l’interdiction générale d’utilisation formulée à l’art. 15 en disposant
qu’elle ne s’applique pas aux personnes qui ont été expressément autorisées à employer
le signe étranger. La disposition correspond à l’art. 10, al. 2, LPAP. L’autorisation
doit toutefois correspondre à la protection revendiquée: il ne suffit pas au
déposant d’une marque de présenter une autorisation générale à employer le signe
étranger. L’autorisation doit spécifier que le signe peut être employé en tant que
marque. Dans le cas des autorisations étrangères, l’autorisation d’utiliser le signe à
titre de marque est souvent expressément exclue afin d’éviter une position de monopole
injustifiée du déposant. La réserve générale en vertu de laquelle l’emploi ne
doit être ni trompeur, ni déloyal s’applique dans ce cas également.
L’al. 2 énumère de façon non exhaustive ce qui est considéré comme une autorisation.
Ainsi, une attestation de l’enregistrement du signe par l’autorité étrangère est
suffisante pour enregistrer le signe en Suisse à titre de marque.
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