09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

qui serait contradictoire. Dans tous ces cas, une ordonnance de branche serait refusée
par le Conseil fédéral car elle ne serait pas conforme à la loi.
Le deuxième critère à respecter cumulativement, prévu à l’al. 4, est celui du lieu de
la transformation. Si plusieurs lieux entrent en ligne de compte au cours de la transformation,
le lieu de provenance décisif est celui de l’étape de la transformation
ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles. Il s’agit de l’activité qui crée
véritablement le produit, et il serait impensable de ne pas en tenir compte pour en
définir la provenance. Ce critère est déjà prévu dans la législation suisse sur les
denrées alimentaires. Par exemple, la transformation du lait en fromage doit avoir eu
lieu en Suisse. Le critère fait référence à la transformation du produit et exclut de
tenir compte des activités de recherche et de développement.
Art. 48c Autres produits, notamment industriels
La disposition s’applique aux produits industriels et à tous les autres produits, comme
par ex. les produits artisanaux, qui ne sont pas compris dans les deux premières
catégories de produits (art. 48a et 48b). La provenance d’un tel produit est définie en
fonction de trois critères cumulatifs. Un produit peut être considéré comme suisse si:
1) 60 % du prix de revient du produit est réalisé en Suisse; 2) l’activité ayant donné
au produit ses caractéristiques essentielles s’est déroulée dans notre pays; 3) une
étape significative de la fabrication du produit y a eu lieu (ce troisième critère étant
automatiquement rempli si l’activité ayant donné au produit ses caractéristiques
essentielles est précisément une étape significative de la fabrication).
Selon l’al. 1, 60 % des frais de production doivent être réalisés au lieu de la provenance.
Pour être compatible avec cette disposition, l’ordonnance «Swiss made» pour
les montres devra donc être révisée afin de contenir ce pourcentage (voir ch. 5.2.4).
Selon l’al. 2, les coûts de fabrication, d’assemblage, de recherche et de développement
sont pris en considération dans le calcul des 60 %. Les coûts de fabrication
comprennent généralement les matières premières et mi-ouvrées, les pièces détachées,
les salaires et les frais généraux. La notion de recherche et de développement
doit être prise au sens large, c’est-à-dire qu’elle englobe tous les coûts ayant contribué
à la «naissance» du produit. Ce critère est au coeur de la disposition de sorte que
les coûts qui ne contribuent pas à la naissance du produit ne peuvent pas être pris en
compte. C’est par exemple le cas des coûts liés au contrôle de normes de qualité ou
les coûts de procédures de mise sur le marché ou d’obtention d’autorisations administratives.
La prise en compte des coûts de recherche et de développement peut être délicate,
car il n’existe pas de règle précise pour la répartition de ces coûts sur la production
d’une entreprise. En effet, il est difficile de savoir sur quels produits et pendant
combien de temps ces coûts peuvent être répartis, d’autant qu’en règle générale ces
coûts concernent des produits qui ne sont pas encore commercialisés. Il conviendra
de trouver une solution cas par cas, en adéquation avec le but de l’art. 48c. Cette
disposition doit être appliquée de manière à éviter les abus (il serait par ex. abusif
que la prise en compte des coûts de recherche et de développement liés à un seul
produit d’une entreprise permette de remplir les conditions de l’art. 48c pour tous les
produits de cette entreprise, alors que les autres produits ont été développés à
l’étranger) et à tenir compte des cas de rigueur (par ex. un produit développé en
Suisse il y a 20 ans doit toujours être considéré comme un produit suisse si les autres
conditions de l’art. 48c sont remplies, même si l’entreprise n’a manifestement plus
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