09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Certains participants à la procédure de consultation ont jugé trop limitée la définition
des armoiries de la Confédération comme une croix suisse placée dans un écusson
triangulaire, arguant que les armoiries ne sont pas reproduites uniquement dans un
écusson triangulaire, mais souvent aussi dans ce qu’on appelle une forme espagnole
dont le bord inférieur est arrondi (par ex. sur les plaques d’immatriculation). L’art. 8,
qui règle l’emploi des armoiries de la Confédération et des signes susceptibles d’être
confondus avec elles, tient compte de cette préoccupation. L’expression «susceptibles
d’être confondus» comprend également les signes qui ont une autre forme que
la forme triangulaire de l’écusson (forme espagnole: bords inférieurs arrondis, semicirculaire;
forme anglaise: souvent carré et bout en pointe; forme de losange: écusson
en forme de losange se tenant sur la pointe; forme ronde; écusson avec deux
entailles; blason romand: forme en amande; etc.). Concernant le risque de confusion,
il est déterminant de savoir si la forme utilisée est encore perçue par les agents
économiques concurrents ou les consommateurs comme une armoirie (voir commentaire
de l’art. 8). L’art. 2 se limite à définir les armoiries de la Confédération.
L’al. 2 renvoie à l’annexe 1 de la loi, dans laquelle sont illustrées les armoiries de la
Confédération définies à l’al. 1. Par souci de précision, les armoiries officielles de la
Confédération sont toujours reproduites dans la loi. Comme par le passé, les dimensions
de la croix blanche placée sur fond rouge sont définies, mais les proportions de
la croix par rapport à celles de l’écusson ne sont pas réglementées. La nouveauté est
que la loi définit le ton de la couleur rouge; cette définition sert de critère pour
déterminer s’il existe un risque de confusion entre un signe et les armoiries de la
Confédération (voir commentaire de l’art. 8 concernant le risque de confusion). Les
armoiries pourront toujours être utilisées dans d’autres tonalités de rouge. L’introduction
d’une telle définition répond toutefois à un besoin général et apporte également
davantage de clarté. Par le passé, l’absence de définition du ton de la couleur
rouge a généré des incertitudes, notamment dans la branche du graphisme, et suscité
des demandes de renseignements. L’ancien Office central fédéral des imprimés et du
matériel (OCFIM) avait édité, comme solution provisoire, des recommandations de
couleur pour les imprimés. La définition de la couleur correspond aux indications
contenues dans le guide Identité visuelle de l’administration fédérale suisse, qui a été
édité par le service Identité visuelle de la Confédération en 200586. Elle a été complétée
par des indications de couleur modernes qui sont fréquemment utilisées.
Art. 3 Drapeau suisse
L’art. 3, al. 1, donne une définition du drapeau suisse (pavillon) qui fait entièrement
défaut aujourd’hui. Le drapeau suisse tirant son origine d’un étendard militaire (voir
commentaire sur la croix suisse à l’art. 1), il possède une forme carrée. Différant de
la forme rectangulaire de la plupart des drapeaux des autres Etats, cette dernière est
profondément ancrée dans la tradition populaire: les citoyens suisses s’identifient à
cette forme carrée. Elle est généralement bien acceptée à l’étranger et possède une
force distinctive particulière. C’est justement en raison de sa forme carrée et de ses
dimensions équilibrées que le drapeau suisse figure, après la bannière étoilée des
Etats-Unis et l’Union Jack du Royaume-Uni, parmi les drapeaux les plus connus du
monde. La définition inscrite dans le projet de loi n’apporte toutefois aucune modification
matérielle. Aussi, comme par le passé, le drapeau peut-il être modifié dans la
86 Le guide est publié sur le site Internet du service Identité visuelle de la Confédération:
http://www.bk.admin.ch/themen/02268/02385/index.html?lang=fr.
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