09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

L’art. 50a, al. 3, est la base légale qui permet à l’IPI de prélever des taxes. En raison
de son statut d’établissement de droit public indépendant, l’IPI est géré indépendamment
du budget fédéral. Il lui est donc indispensable de pouvoir prélever des
taxes dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une indication géographique
ainsi que pour la gestion du registre (voir également la base légale existante à
l’art. 13, al. 1, LIPI). A titre comparatif, de nombreux pays, appliquant les modèles
de législation établis par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI) prélèvent des taxes pour l’enregistrement des indications géographiques.
L’art. 50a, al. 4, reprend l’art. 16, al. 3, LAgr.
L’art. 50a, al. 5, est en substance similaire à l’art. 16, al. 6, LAgr, même si sa formulation
est légèrement différente. Tout comme cette disposition, il reprend le contenu
de l’art. 24, ch. 5, de l’accord sur les ADPIC, en posant le principe suivant: celui qui
utilise une indication géographique enregistrée pour des produits identiques ou
comparables doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’art. 50a, al. 2.
La disposition fait référence aux produits identiques et produits comparables, c’està-dire
ceux qui, par leur nom, leur type, leur forme ou leur présentation prêtent à
confusion avec les produits d’origine et dont le consommateur moyen peut croire
qu’ils proviennent du lieu réputé et qu’ils ont, le cas échéant, les qualités ou caractéristiques
correspondantes fixées dans le cahier des charges. La notion de «produit
comparable» doit donc être comprise de façon très étroite. Cette expression a le
même sens que celle de «produit similaire»figurant à l’art. 16, al. 6, LAgr, ce qui
permet d’éviter tout rapprochement avec la notion de «produit similaire» de l’art. 3
LPM, dont la signification est plus large61. A titre d’exemple, en application de
l’art. 16, al. 6, LAgr, celui qui utilise la dénomination «Gruyère» pour du lait n’est
pas tenu de respecter le cahier des charges, car «Gruyère» est une appellation
d’origine enregistrée pour du fromage, et le lait n’est pas considéré comme un
produit comparable au fromage. Si une notion plus large que celle de «produit
comparable» était retenue, cela porterait préjudice aux producteurs ou aux fabricants
d’autres produits installés dans la région en question, car ils pourraient se voir
empêchés d’user d’une indication de provenance exacte.
Afin d’être conforme à l’art. 24, ch. 5, de l’accord sur les ADPIC, le principe de
l’art. 50a, al. 5, souffre une exception si les conditions suivantes sont réunies:
– Une marque identique ou similaire à l’indication géographique doit avoir
été enregistrée de bonne foi ou acquise de bonne foi. La disposition vise
donc les marques identiques et les marques pour lesquelles il existe un risque
de confusion62 avec l’indication géographique enregistrée. Le critère de
la bonne foi fait référence à la connaissance de l’indication géographique63. Dès l’instant où le déposant de la marque a connaissance de l’existence de
l’indication géographique, il n’est plus de bonne foi. Cela sera par exemple
le cas lorsque le déposant a connaissance de l’utilisation de l’indication géographique
par les producteurs du lieu en question ou par les distributeurs ou
les commerçants pour identifier un produit ayant la provenance géographi-
61 La notion de «produit comparable» est également utilisée en droit communautaire. Voir
l’art. 14 du règlement (CE) 510/2006 qui renvoie à l’art. 13 du même règlement.
62 Voir art. 3 LPM et la jurisprudence qui s’y rapporte.
63 Voir ch. 1.1 où il est rappelé que la protection des indications de provenance, donc
également des indications géographiques, est indépendante de tout enregistrement ou de
tout titre de protection.
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