09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

signes étrangers bénéficiant d’une protection en Suisse. La liste électronique proposée
fournira un aperçu de tous les signes publiés en Suisse, accessible librement,
apportant ainsi la transparence voulue.
2.3.5 Chapitre 4 Voies de droit
2.3.5.1 Section 1 Droit civil
Art. 19 Renversement du fardeau de la preuve
L’art. 19, qui introduit le renversement du fardeau de la preuve, est calqué sur
l’art. 51a du P-LPM (ch. 2.1.4). Selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les
faits qu’il allègue pour en déduire son droit. Il est aisé de fournir cette preuve lorsque
l’inexactitude découle des prestations du défendeur, mais la situation est toute
autre lorsque le demandeur doit prouver que le défendeur n’est pas autorisé à utiliser
un signe public. Cela est particulièrement vrai pour l’emploi de signes étrangers,
lorsque le défendeur a la possibilité de demander à la collectivité concernée une
autorisation d’utiliser le signe. A l’avenir, le défendeur sera tenu de fournir des
documents attestant qu’il est autorisé à utiliser le signe public en question. S’il n’est
pas en mesure de le faire, il pourra se référer à des cas similaires dans lesquels
l’emploi est toléré dans l’Etat correspondant. Pour déterminer si l’emploi du signe
étranger est également licite en Suisse, le tribunal devra se reporter au droit étranger.
Si celui-ci ne se prononce pas à ce propos et que l’emploi du signe étranger est
toléré dans l’Etat concerné, l’utilisation peut être considérée, à titre exceptionnel,
comme licite.
Dans le cadre du renversement du fardeau de la preuve, il est essentiel de garantir les
secrets de fabrication ou d’affaires. Le tribunal possédant déjà une base pour prendre
les mesures nécessaires (voir art. 156 CPC et 102, al. 1, CPP), il est superflu de
prévoir une disposition spéciale.
Art. 20 Action en exécution d’une prestation et qualité pour agir
La croix suisse, les pavillons et les drapeaux sont souvent utilisés comme des
moyens pour désigner la provenance géographique des produits et des services. La
croix suisse est utilisée par exemple sur l’emballage de produits laitiers (Emmi), de
biscuits (Kambly), de produits agricoles (produits Suisse Garantie) ou en rapport
avec des services d’assurances (Swiss Life). Le projet de révision prévoit que tous
les agents du marché qui subissent ou risquent de subir une atteinte dans leurs intérêts
économiques en raison de l’emploi illicite de signes publics auront qualité pour
agir. Il peut s’agir d’agents économiques concurrents, mais aussi de consommateurs;
tous auront la possibilité d’introduire une action contre l’utilisation abusive des
signes publics. L’art. 20 précise l’action en exécution d’une prestation et la qualité
pour agir. Cette disposition s’inspire largement du droit des brevets, des marques,
des designs et du droit d’auteur (art. 66, let. a et b, 72, al. 1, et 73 LBI, art. 55 LPM,
art. 35 LDes et art. 62 LDA) en y apportant une amélioration sur le plan linguistique.
L’al. 1, let. a et b, réglemente les prétentions en prévention ou en cessation. L’action
est admise en cas de violation ou de risque de violation du signe public. L’obligation
d’informer au sens de la let. c permet d’exiger de la partie défenderesse qu’elle
indique la provenance et la quantité des objets se trouvant en sa possession sur
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