09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

La définition des indications géographiques de l’art. 22, al. 1, de l’accord sur les
ADPIC contient des éléments d’extra-territorialité. En conséquence, la définition du
pays d’origine doit être prise en compte dans le pays de destination, en particulier en
ce qui concerne les éléments objectifs de la définition (qualité et caractéristiques du
produit).
Les traités internationaux sont cependant réservés. En cas d’accord bilatéral ou
multilatéral, c’est uniquement la définition du pays d’origine qui est pertinente, et
plus du tout la perception des consommateurs suisses. Les indications de provenance
font l’objet de plusieurs traités bilatéraux conclus par la Suisse, comme le traité
franco-suisse. Ces traités renvoient aux conditions définies dans le pays d’origine
(voir art. 2(1) du traité franco-suisse). Par ailleurs, la Suisse et l’UE négocient
actuellement un accord qui devrait prévoir une reconnaissance mutuelle des AOC et
IGP portant sur des produits agricoles et agricoles transformés des deux parties. Les
dispositions de cet éventuel accord, et non les dispositions de la LPM, devront alors
être appliquées aux AOC et aux IGP de l’UE concernées.
Art. 48a Produits naturels
La provenance d’un produit naturel (par ex. les fruits) est définie au moyen d’un
critère adapté en fonction du type de produit (produit minéral, végétal ou animal).
Les critères retenus correspondent matériellement à ceux qui sont retenus pour les
denrées alimentaires (art. 15, al. 2, OEDAI). La portée de l’art. 48a est cependant
plus large, puisque certains produits naturels ne sont pas des denrées alimentaires
(par ex. gravier, sable). Ainsi, pour être suisse, une eau minérale doit être extraite en
Suisse (let. a), une pomme doit y être cueillie (let. b), un poulet doit y avoir passé la
majeure partie de son existence (let. c), le lait doit provenir de vaches qui y sont
élevées (let. d) et un poisson doit y avoir été pêché (let. e).
Art. 48b Produits naturels transformés
Un produit est un produit naturel transformé au sens de cette disposition s’il a acquis
de nouvelles propriétés essentielles par la transformation. Ainsi, un jambon est un
produit naturel transformé: la cuisson et la fumaison de la viande de cochon donne à
celle-ci de nouvelles propriétés inhérentes au jambon. En revanche, le simple découpage
d’un produit naturel n’en fait pas un produit naturel transformé. Une salade de
fruits, exotiques ou non, ou un mélange de grains de poivre pour moulin ne sont pas
considérés comme des produits naturels transformés. Ce sont des produits naturels
au sens de l’art. 48a. Un jus de fruits ou des olives dénoyautées conditionnées à
l’huile sont par contre considérés comme des produits naturels transformés au sens
de l’art. 48b.
Les produits naturels transformés concernés par cette disposition n’incluent pas
forcément toutes les denrées alimentaires. En effet, la notion de «produit naturel
transformé» doit être interprétée de manière autonome et non sur la base de notions
propres au droit des denrées alimentaires, car les art. 48a et suivants doivent
s’appliquer à tous les produits, et non aux seules denrées alimentaires. Une denrée
alimentaire peut donc entrer dans la catégorie de produits de l’art. 48a, mais aussi
dans la catégorie de l’art. 48c. Ce dernier cas pourrait se présenter si une denrée
alimentaire n’est pas composée de produits naturels ou n’en contient qu’une très
faible quantité et qu’elle est, pour l’essentiel, fabriquée artificiellement. Dans ce cas,
la denrée alimentaire peut être considérée comme un produit industriel en raison de
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