09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

géographique prévu aux art. 27 ss est indissociable de l’enregistrement préalable de
l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans un registre suisse, de
l’existence d’une protection cantonale de l’appellation d’origine viticole conforme
au droit fédéral ou de l’existence d’une ordonnance du Conseil fédéral prévue par
l’art. 50, al. 2, LPM. La marque géographique renvoie simplement aux conditions
d’utilisation prévues dans le cahier des charges, dans la législation cantonale ou dans
l’ordonnance du Conseil fédéral.
Cette approche est conforme à la position suisse dans le cadre des négociations à
l’OMC. Il est vrai que la Suisse recherche une meilleure protection internationale
des indications géographiques en tant que droit de propriété intellectuelle distinct,
afin de mieux appréhender toute les spécificités de la protection de telles indications
et d’empêcher leur utilisation abusive à l’étranger. Pourtant, sous un angle offensif,
la double protection (comme indication géographique et comme marque géographique)
est utile car, dans divers pays, les standards de protection pour les indications
géographiques de l’accord sur les ADPIC sont mis en œuvre par le droit des marques
et non par un système de protection spécifique pour les indications géographiques.
La Suisse a donc un intérêt à assurer à ses produits d’exportation les meilleurs
instruments de protection possibles. La marque géographique représente avant tout
un vecteur visant à faciliter l’obtention de la protection de l’indication géographique
à l’étranger. Elle sera un instrument supplémentaire aux mains des producteurs
pour renforcer la protection à l’étranger des appellations d’origine et des indications
géographiques enregistrées, des appellations d’origine viticoles (protégées sur le
plan cantonal conformément au droit fédéral) ou des indications de provenance
(réglementées dans une ordonnance du Conseil fédéral). Elle permettra à son titulaire
de bénéficier de certains avantages du système de Madrid (système d’enregistrement
international des marques), comme celui de déposer une seule demande
d’enregistrement désignant la totalité ou une partie des pays membres du système.
En dehors de ce système, il faut déposer une demande d’enregistrement à l’office
national de chaque pays étranger pour lequel la protection est requise. Dans le système
de Madrid, la protection n’est pas conférée automatiquement car chaque partie
contractante désignée examine la demande d’enregistrement selon sa propre législation.
En cas d’acceptation, le titulaire jouit alors, dans les pays désignés, de la même
protection que si sa marque avait été enregistrée séparément auprès de chacun des
offices nationaux étrangers.
Croix suisse et autres signes publics
La LPAP ne correspond plus du tout à la réalité économique actuelle. La réglementation
actuelle n’a donc plus lieu d’être. S’il est vrai que la loi interdit l’utilisation de
la croix suisse pour des produits, bon nombre de sociétés l’apposent sur leurs produits
pour en désigner la provenance. Par ex., la société Emmi AG appose la croix
suisse sur ses produits laitiers et ses glaces et Valser utilise les armoiries suisses sur
ses bouteilles d’eau minérale. On constate donc un réel besoin de recourir à la croix
suisse comme moyen de marketing, ce qui justifie de libéraliser son utilisation pour
les produits de provenance suisse. Malgré la clarté de la législation, en vertu de
laquelle les autorités cantonales devraient poursuivre d’office les cas d’utilisation
abusive, il est rare que des procédures soient ouvertes. L’inscription, dans la loi, de
la compétence de dénoncer ces abus par le biais de l’IPI et d’intenter une action
civile dans certains cas précis donne à la Confédération les moyens d’intervenir
lorsqu’elle l’estime nécessaire. Cette compétence expresse assoit la position de l’IPI
en tant qu’autorité fédérale chargée de l’exécution de la loi sur la protection des
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